Rémunération des négociateurs immobiliers sous statut
La rémunération se compose essentiellement ou exclusivement de commissions.
3°Indemnité de congés payés :
possibilité d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération à condition que le contrat de travail mentionne expressément le taux de commission et sa majoration au titre de l'indemnité de congés payés.
4°Frais professionnels :
remboursement sur justificatifs des frais professionnels réellement engagés ou versement d'une indemnité forfaitaire (à prévoir au contrat).
5°Salaires minima
a)Non-cadres
| | Au 3-8-2008 | Au 1-1-2020 |
|---|
VRP
| 1 300 €
| 1 450 €
| Non VRP
| SMIC
| (1) Pour les adhérents (lendemain du dépôt) et au 7-2-2009 pour les non-adhérents Avenant n° 40 du 15-5-2008 étendu par arrêté du 30-1-2009, JO 6-2-2009. |
|
Le salaire mensuel brut minimum peut constituer en tout ou partie une avance sur commissions.
b)Cadres :
pour la classification des cadres, voir n°
31 et pour les salaires minima correspondants, voir n°
41-1°.
Annexe IV, art. 6