70
Écrire à la rédaction
Point de départ du délai maximal d'un mois
Le délai est calculé à compter du jour où le salarié a été convoqué et n'est pas interrompu si celui-ci n'est pas venu à l'entretien. Toutefois, si le contrat est suspendu dans des conditions telles que la procédure ne peut être engagée, il convient d'attendre la fin de la suspension du contrat.
Concernant le licenciement disciplinaire, la jurisprudence considère qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-14-1 et L. 122-41 du code du travail (devenus respectivement les articles  L. 1232-6 et L. 1332-2) que la lettre de licenciement doit être notifiée au salarié dans le mois suivant le jour fixé pour l'entretien préalable, même si ce dernier ne s'y est pas présenté.
Une exception toutefois : en cas de report de l'entretien préalable par l'employeur en raison de l'impossibilité pour le salarié de s'y présenter, il convient de prendre en considération comme point de départ de ce délai d'un mois la date à laquelle l'entretien s'est réellement tenu.
Telle est la solution retenue par la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt de principe du 7 juin 2006 : « si l'employeur informé de l'impossibilité dans laquelle se trouve le salarié de se présenter à l'entretien peut en reporter la date, c'est alors à compter de cette nouvelle date que court le délai d'un mois qui lui est imparti pour notifier la sanction ».

en l'espèce, l'employeur, informé le 3 décembre de la prolongation de l'arrêt de travail du salarié, soit la veille de la date fixée pour l'entretien, n'avait pas immédiatement décidé de le reporter. Il avait attendu le 19 décembre, soit 15 jours, avant d'adresser au salarié une nouvelle convocation à un entretien préalable qui s'est finalement tenu le 28 décembre. Le salarié a été licencié le 8 janvier. Les juges du fond avaient, contrairement à la Cour de cassation, considéré que c'était à la première de ces deux dates qu'il convenait de se placer pour déterminer le jour fixé pour l'entretien.

Après de nombreuses hésitations, la chambre sociale a donc tranché. L'employeur peut reporter l'entretien lorsque le salarié est dans l'impossibilité d'y assister et le délai d'un mois court alors à compter de la nouvelle date fixée pour le second entretien.

aucune limite n'étant fixée, l'entretien peut le cas échéant être reporté plusieurs fois, à condition cependant que le nouvel entretien intervienne dans le délai d'un mois que le premier entretien fait courir.

En revanche, la nouvelle convocation à un entretien préalable résultant, non pas d'une demande de report du salarié ou de son impossibilité de se présenter à l'entretien, mais de la seule initiative de l'employeur n'est pas de nature à reporter le point de départ du délai de notification du licenciement. Ce point de départ étant alors fixé au jour où l'entretien initial devait avoir lieu.
Concernant le point de départ du délai d'un mois lorsque la sanction intervient après le refus du salarié d'une première sanction, voir n°  76.