Dispositions communes aux garanties minimales obligatoires de prévoyance et de frais de santé
1°Bénéficiaires :
ensemble des salariés, VRP et travailleurs à domicile inclus, sans condition d'ancienneté.
Les cadres et assimilés sont définis comme suit.
| Cadres et assimilés | Jusqu'au 31-12-2023 | A compter du 1-1-2024 |
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Cadres relevant de l'article 2.1 de l'ANI du 17-11-2017
| Ingénieurs et cadres définis par les articles 21 et 22 de la CCN des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13-3-72
| Salariés classés au moins au niveau F 11 de la classification de la nouvelle CCN de la métallurgie
| Cadres relevant de l'article 2.2 de l'ANI du 17-11-2017
| Salariés classés au moins au 2e échelon du niveau V de la classification de l'accord national du 21-7-75
| Salariés classés au moins au niveau E 9 de la classification de la nouvelle CCN de la métallurgie
| Salariés relevant de l'article 36 de l'annexe I de la CCN du 14-3-47
| Salariés classés au moins au 2e échelon du niveau III et au plus au 1er échelon du niveau V de la classification de l'accord national du 21-7-1975
| Salariés classés au moins au niveau C 6 de la classification de la nouvelle CCN de la métallurgie
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2°Cotisation garantie afférente à la prévoyance :
les employeurs doivent acquitter une cotisation garantie au niveau de la branche à leur charge exclusive finançant les garanties de protection sociale, à l'exclusion des frais de santé.
| Catégorie | Taux |
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Non-cadres
| 0,60 %
| Cadres
| 1,12 %
| (1) En % de la rémunération brute soumise à cotisations de SS dans la limite de T2. (2) En application de l'article L. 2252-1 du code du travail, l'article 1 er de l'ANI du 17-11-2017 relatif à la prévoyance des cadres, imposant aux employeurs de verser une cotisation de 1,50 % affectée à la garantie de prévoyance des cadres, n'est pas opposable aux entreprises de la branche. |
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3°Mise en place des garanties présentant un degré élevé de solidarité
a)Organisme assureur :
non précisé.
b)Cotisations :
2 % de la cotisation HT du régime de prévoyance et de frais de santé (garanties « socle » et garanties additionnelles obligatoires).