Travail de nuit (21 h - 6 h)
L'accord s'applique aux personnels (sédentaires et roulants) ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises de transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport et des entreprises de transport de déménagement.
la loi du 9 mai 2001 subordonne la mise en place du travail de nuit à la conclusion d'un accord de branche étendu et elle ne s'applique pas aux personnels roulants du secteur des transports.
1°Durées maximales quotidiennes :
- 8 heures pour les personnels sédentaires ouvriers, employés, techniciens ou agents de maîtrise ;
- 10 heures pour les personnels roulants (durée pouvant être portée à 12 heures une fois par semaine ; 2 fois par semaine dans la limite de 6 fois par période de 12 semaines si la durée hebdomadaire de travail est répartie sur 5 jours au moins).
2°Durées maximales hebdomadaires
(calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives) :
- 40 h pour les personnels sédentaires ouvriers, employés, techniciens ou agents de maîtrise ;
- 48 h pour les personnels roulants « grands routiers » ou « longue distance » (Dispositions exclues de l'extension par arrêté du 2-7-2002) ;
- 46 h pour les autres personnels roulants (Dispositions exclues de l'extension par arrêté du 2-7-2002).
3°Compensations
a)Compensation pécuniaire :
prime horaire égale à 20 % du taux horaire conventionnel à l'embauche applicable au coefficient 150 M [150 D pour les entreprises de transport de déménagement (code NAF 2008 49.42 Z) et celles visées par l'accord du 3-6-97 étendu (déménagement de particuliers, d'entreprises ou international et de garde-meubles) (Accord du 29-4-2015 étendu)], qui s'ajoute à la rémunération effective.
Cette prime doit être prise en compte dans l'assiette de calcul des majorations pour heures supplémentaires.
Le paiement de la prime horaire peut être remplacé, en tout ou partie, par l'attribution d'un repos équivalent, par accord d'entreprise, ou après accord du CE (ou, à défaut, des DP) dans les entreprises dépourvues de DS.
Pour l'intégration de la compensation pour travail de nuit dans les salaires minima, voir n°
160.
b)Compensation sous forme de repos :
les salariés qui accomplissent au cours d'1 mois au moins 50 heures de travail effectif de nuit bénéficient, en complément de la compensation pécuniaire, d'un repos compensateur d'une durée égale à 5 % du temps de travail accompli de nuit [disposition étendue sous réserve que la compensation en repos soit accordée à tous les personnels sédentaires de nuit et pas seulement à ceux effectuant au moins 50 heures de travail par mois (Arrêté du 2-7-2002)].
Les conditions et modalités de prise de ce repos doivent être fixées par accord d'entreprise ou, à défaut de DS, par accord avec le CE ou les DP.
Possibilité d'affecter le repos compensateur ainsi que la prime horaire convertie en temps de repos à un compte épargne temps [la possibilité d'affecter le repos compensateur à un CET a été exclue de l'extension (Arrêté du 2-7-2002)].
c)Non-cumul avec toute autre compensation :
les compensations pécuniaires et sous forme de repos ne se cumulent pas avec toute autre indemnité, prime, majoration du taux horaire ou repos au titre du travail de nuit qui seraient prévues dans l'entreprise.
Accord du 14-11-2001 étendu par arrêté du 2-7-2002, JO 19-7-2002, applicable à compter du 1-1-2002
Accord du 29-4-2015 étendu par arrêté du 21-3-2016, JO 26-3-2016, applicable le 1er jour suivant la parution au JO de son arrêté d'extension