Modalités de la demande de dérogation
La demande doit travail :
- être assortie des justifications sur les circonstances exceptionnelles qui la motive ;
- préciser la durée pour laquelle elle est sollicitée ;
- être accompagnée de l'avis du comité social et économique s'il existe.
Le même formalisme s'impose si l'employeur souhaite demander une nouvelle dérogation à l'issue de la période prévue pour la dérogation initiale.
Le silence de l'administration pendant 30 jours vaut acceptation de la demande.
D. n° 2014-1290, 23 oct. 2014 : JO, 1er nov.