Travail de nuit
la mise en place du travail de nuit ou son extension à de nouvelles catégories sont subordonnées à la conclusion d'un accord de branche étendu (v. l'étude «Dispositions de droit commun»).
| Justification du recours | Nécessité d'assurer la continuité du service dans des conditions de sécurité optimale et dans le respect de la législation. Contraintes liées à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables.
| | Salariés concernés par le travail de nuit | Ensemble des salariés à l'exception des cadres en forfait jour.
| | Définition du travail de nuit | Tout travail, programmé ou exceptionnel, effectué entre 21 heures et 6 heures.
| | Définition du travailleur de nuit | En cas de travail de nuit programmé, salarié accomplissant au moins 270 heures de nuit sur 12 mois consécutifs, ou au moins 25 heures de nuit, au cours d'un mois civil, ou au moins 2 fois par semaine travaillée au moins 3 heures de nuit. Salariés notamment concernés : ceux affectés à la conduite des appareils ou des engins de damage ; à la production de neige ; à la maintenance ; à la surveillance et à la sécurisation du domaine skiable ; à l'organisation et à l'animation d'activités nocturnes.
| | Contreparties |
| | - Majoration de salaire | En cas de travail exceptionnel : majoration de 100 % du salaire horaire de base, non cumulable avec les majorations pour heures supplémentaires.
| | - Indemnité d'incommodité | En cas de travail exceptionnel : indemnité égale à 3 fois le salaire horaire pour le salarié appelé (sans autre obligation durant la nuit et en dehors de son horaire normal) à coucher sur place en vue de la reprise matinale de l'exploitation.
| | - Repos compensateur des travailleurs de nuit | En cas de travail de nuit programmé : repos égal à 20 % des heures de nuit effectuées. Conversion possible d'une partie de ce repos en rémunération calculée sur le salaire horaire de base.
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CCN d'origine, art. 28 bis ajouté par avenant n° 48 du 14-1-2011 étendu par arrêté du 2-12-2011, JO 8-12-2011, applicable à compter du jour de sa signature (v. toutefois, remarque ci-avant)CCN révisée par avenant n° 73 du 30-9-2021 non étendu, art. 4.8