Indemnité de licenciement des salariés ne pouvant pas bénéficier d'une retraite à taux plein
1°Montant de l'indemnité
due à partir de 8 mois d'ancienneté sauf faute grave ou lourde.
| Catégorie | Ancienneté | Montant |
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OETAM
| < 10 ans
| 1/4 mois par année de présence
| ≥ 10 ans
| 1/4 mois par année de présence jusqu'à 10 ans + 2/15 mois par année de présence au-delà de 10 ans
| Ingénieurs et cadres
| < 5 ans
| 1/4 mois par année de présence
| ≥ 5 ans
| 1/2 mois par année de présence Maximum : 15 mois
| (1) Ancienneté acquise à la fin du préavis effectué ou non. (2) Montant à proratiser en cas d'année incomplète. (3) A compter de la date d'entrée. |
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2°Majoration pour les salariés à partir de 55 ans :
à la condition d'avoir 5 ans d'ancienneté minimum, l'indemnité conventionnelle de licenciement (v. ci-avant) est majorée de 15 %.
A titre transitoire, majoration de l'indemnité de licenciement (v. ci-avant) de 25 % pour les salariés ayant plus de 50 ans, présents dans l'entreprise au 2-5-2013, licenciés entre 50 et 60 ans.
3°Base de calcul :
1/12 de la rémunération des 12 derniers mois ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, 1/3 des 3 derniers mois (toute prime ou gratification annuelle ou exceptionnelle prise en compte prorata temporis).
en cas de licenciement dans les 12 mois suivant le déclassement, l'indemnité de licenciement est calculée sur la base de la rémunération avant le déclassement (sous réserve que le déclassement ne soit pas consécutif à une faute et que la fonction ait été occupée pendant au moins 12 mois).
Art. 90
Accord « Dispositions transitoires » reprenant partiellement les dispositions transitoires issues des anciennes CCN (v. Avertissement)