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Possibilité de faire constater la préemption à la demande d'un tiers
Un tiers peut demander à l'autorité administrative de constater la caducité du permis . Il lui incombe alors de rapporter la preuve d'une absence de travaux dans les délais fixés par l'article R*. 424-17 .
Le refus éventuel de l'administration de constater la caducité a pour effet de confirmer la validité du permis et la régularité des travaux exécutés en conformité avec ces dispositions. Ce refus constitue une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir , pouvant donner lieu à une injonction faite au maire de constater la péremption demandée : voir l'étude «Contentieux des autorisations d'urbanisme».
En revanche, toute demande directe au juge administratif de constater la caducité du permis est irrecevable, l'article 1er du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 n'autorisant sa saisine que par voie de recours contre une décision .