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Un régime conventionnel
Les conditions et modalités d'application de ce dispositif sont fixées par le code du travail et la convention Unedic du 26 janvier 2015.
Cette convention est régulièrement prolongée par des avenants successifs. Ce dispositif est actuellement en vigueur jusqu'au 31 mars 2023.

cette prolongation de la réglementation CSP s'inscrit dans le contexte de prorogation du décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage jusqu'au 31 janvier 2023 au plus tard

(
D. n°2022-1374, 29 oct. 2022 : JO, 30 oct.
)
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Les dispositions de ce dernier avenant s'appliquent aux salariés visés par des procédures de licenciement engagées depuis le 1er janvier 2023.
Par date d'engagement de la procédure, il y a lieu de se référer, selon le nombre de licenciements envisagés :
  • à la date de l'entretien préalable  ;
  • à la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel .
Une convention du 17 janvier 2018 prévoit les caractéristiques du contrat de sécurisation professionnel (CSP) et de sa mise en oeuvre à Mayotte. Elle a également été prolongée jusqu'au 31 mars 2023.