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Décision unilatérale de l'employeur
La mise en place des chèques-vacances n'est pas un droit pour le salarié ; elle est laissée à la libre appréciation de l'employeur. Lorsque ce dernier décide de mettre en place des chèques-vacances, il doit, après consultation du CSE définir les modalités de l'attribution éventuelle de chèques-vacances à ses salariés.
Les employeurs disposent d'une grande souplesse pour définir les modalités d'acquisition des chèques vacances (bénéficiaires, durée de l'épargne et montant de la contribution de l'employeur).
Toutefois, dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de CSE les employeurs doivent respecter certains critères afin de bénéficier des exonérations de cotisations et contributions sociales (v. ci-dessous).