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Période pendant laquelle il est possible de faire campagne
En matière d'élections politiques, le code électoral interdit la distribution de bulletins, circulaires et autres documents le jour du scrutin. Il n'existe pas de dispositions similaires en matière d'élections professionnelles. Aussi, la campagne électorale peut-elle, en théorie, se poursuivre jusqu'au jour du scrutin. En pratique, une diffusion tardive à quelques jours du scrutin, voire le jour même du scrutin, peut entraîner l'annulation des élections s'il s'avère que celle-ci a eu une influence déterminante sur les résultats du scrutin.
Sur une campagne électorale ayant faussé les élections, il a par exemple été jugé :
  • que le tribunal d'instance (tribunal judiciaire) qui estime que la diffusion d'un tract la veille du scrutin a eu une influence déterminante sur les résultats du scrutin décide à bon droit d'annuler les élections  ;
  • que la diffusion la veille et le matin même du scrutin d'un tract anonyme invitant vivement à l'abstention au premier tour pour permettre un second tour avec candidatures libres est de nature à influencer les résultats du scrutin, ce qui justifie l'annulation des élections  ;
  • qu'un tribunal d'instance (tribunal judiciaire) peut souverainement estimer, eu égard à la proportion des suffrages obtenus par chacune des listes en présence, que la distribution la veille du scrutin d'un tract mettant en cause une organisation syndicale concurrente a faussé le résultat de l'élection  ;
  • que le fait pour un syndicat de diffuser un tract très polémique avant la date expressément prévue par le protocole d'accord préélectoral (9 jours avant) peut entraîner l'annulation des élections .
A l'inverse, il a été jugé :
  • que la diffusion, quelques jours avant le scrutin, d'un tract ne contenant aucune assertion diffamatoire à l'égard des autres organisations syndicales ne peut entraîner l'annulation des élections dès lors que cette diffusion n'a eu aucune influence sur les résultats du scrutin  ;
  • que la diffusion d'un tract le jour du premier tour de scrutin ne peut entraîner l'annulation des élections dès lors que son contenu n'excédait pas les limites normales de la propagande électorale et qu'il n'était pas de nature à porter atteinte à la libre détermination des électeurs  ;
  • que la diffusion, le jour même des élections, d'un tract appelant les électeurs d'un collège à voter pour les candidats d'un syndicat ne saurait entraîner l'annulation des élections dès lors que ce tract ne contenait aucune mise en cause des organisations syndicales concurrentes ou des candidats des listes adverses  ;
  • que la distribution d'un tract injurieux le jour même du scrutin n'est pas de nature à entraîner l'annulation du scrutin dès lors que la distribution du document litigieux n'a pas pu, eu égard à la proportion des suffrages obtenus par chaque liste en présence, modifier le résultat des élections .
D'autre part, il a été jugé que le fait que le protocole préélectoral fixe une période délimitée pour la propagande électorale des candidats, ne peut entraver la liberté d'expression des syndicats (garantie par l'article L. 2142-5 du code du travail et l'article 11 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme) et leur interdire toutes communications en lien avec les élections avant l'ouverture officielle de la campagne.