Section 2 : Sanction du salarié

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Obligation pour le salarié de se soumettre à la visite médicale
Le refus du salarié de se soumettre aux visites médicales obligatoires constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement .
Le refus persistant peut même constituer une faute grave autorisant un licenciement sans indemnité .
Toutefois, si le règlement intérieur ne prévoit la possibilité de sanctionner un salarié qu'à la suite d'une non-présentation répétée à une convocation du service de santé au travail, l'employeur ne peut licencier le salarié pour ne pas s'être présenté à la visite de nature à permettre la poursuite de la procédure de reclassement dans un poste au sol .