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Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine
1°Mise en oeuvre du dispositif
négociée au sein des entreprises. A défaut d'accord d'entreprise ou d'établissement, mise en place par l'employeur après consultation et information du CSE, s'il existe.
2°Durée du travail :
1 607 heures/an (journée de solidarité comprise) et en moyenne 35 heures par semaine travaillée.

un accord d'entreprise peut prévoir une limite annuelle inférieure à 1 607 heures.

Les dispositions relatives à la période de référence (annuelle ou non) sont étendues, sous réserve de la conclusion d'accord d'entreprise ou d'établissement définissant ladite période de référence (Arrêté du 17-9-2021).
3°Période de référence :
elle ne peut pas être supérieure à un an.
4°Salariés concernés :
ensemble des salariés en CDI ou CDD, à l'exception des cadres dirigeants.
5°Délais de prévenance :
le calendrier prévisionnel collectif et individualisé doit être fixé sur une période de 12 mois ou sur une partie de cette période. La programmation indicative des variations d'horaires doit être communiquée aux salariés au plus tard 7 jours ouvrés avant le début de la période.
Au cours de la période de référence, les modifications de la durée ou de l'horaire de travail doivent se faire en respectant un délai de prévenance de 7 jours ouvrés, réduit à 2 jours ouvrés en cas de maladie d'un salarié, de baisse non prévisible d'activité ou d'accroissement exceptionnel de travail. Les heures ainsi modifiées sont majorées de 10 % (salaire ou repos).
6°Amplitude :
10 heures par jour et 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ou à 48 heures sur une semaine quelconque.
7°Heures supplémentaires :
180 heures.

si la période de référence est annuelle, les heures de travail effectif dépassant 1 607 heures sur l'année sont considérées comme des heures supplémentaires.

8°Rémunération
lissée.

en cas d'absences rémunérées, l'indemnisation est calculée sur la base du salaire mensuel moyen. En cas d'absences non rémunérées ou non indemnisées, la rémunération du salarié est réduite proportionnellement à la durée de l'absence.

En cas d'embauche ou de départ d'un salarié au cours de l'année civile, la rémunération doit être régularisée sur la base du temps de travail réel (sauf en cas de licenciement économique).