Nécessité de formalités
La seule formalité de création consiste en une déclaration de l'exploitant au guichet unique électronique des formalités des entreprises
(C. rur., art. D. 311-9). Dès qu'une modification intervient, l'exploitant doit déposer une demande d'inscription modificative, et lorsqu'il cesse toute activité agricole, il doit demander la radiation de l'inscription
(C. rur., art. D. 311-3 et s.).