Section 2 : Formalités liées à la création, la modification et la cessation d'un fonds agricole

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Nécessité de formalités
La seule formalité de création consiste en une déclaration de l'exploitant au guichet unique électronique des formalités des entreprises . Dès qu'une modification intervient, l'exploitant doit déposer une demande d'inscription modificative, et lorsqu'il cesse toute activité agricole, il doit demander la radiation de l'inscription .