Rapport annuel d'activité
Chaque médecin du travail établit un rapport annuel d'activité pour les entreprises dont il a la charge
(C. trav., art. R. 4624-51). Ce rapport comporte des données selon le sexe. Un modèle est fixé par arrêté.
Le rapport comporte des éléments particuliers consacrés à la surveillance médicale des salariés temporaires
(C. trav., art. R. 4625-16).
En outre, pour les SPSTI, le directeur établit une synthèse annuelle de l'activité du SPSTI qui rend compte de la réalisation des actions sur le milieu du travail et des actions menées pour assurer le suivi individuel de la santé des salariés, notamment à partir du rapport annuel établi par chaque médecin du travail pour les entreprises dont il a la charge.
La commission médico-technique émet un avis sur cette synthèse avant sa présentation aux organes de surveillance.
C. trav., art. R. 4624-51Le rapport est présenté par le médecin du travail, au plus tard, à la fin du 4e mois qui suit l'année pour laquelle il a été établi :
- au CSE d'établissement, ou au CSE pour les services autonomes ;
- au conseil d'administration, et, selon les cas, au comité interentreprises ou à la commission de contrôle pour les services interentreprises. A la présentation de ce rapport s'ajoute la synthèse remise par le directeur du SPSTI (C. trav., art. R. 4624-52).
l'obligation d'établir un rapport annuel d'activités a été suspendue entre le 17 juillet 2013 et le 14 juillet 2014 par le Conseil d'État qui avait abrogé le décret n° 2013-137 du 30 janvier 2012 car ce décret n'avait pas été au préalable soumis à son avis, comme le prévoit l'article L. 4624-4 (CE, 17 juill. 2013, n° 358109).
L'employeur ou le président du service inter-entreprises transmet, dans le délai d'un mois à compter de sa présentation devant l'organisme compétent, un exemplaire du rapport annuel d'activité du médecin au directeur de la Dreets et au médecin inspecteur du travail
(C. trav., art. R. 4624-53).
Dans les entreprises ou établissements employant plus de 300 salariés, le médecin du travail établit un rapport annuel propre à l'entreprise, transmis au CSE. Il en est de même dans les autres entreprises ou établissements lorsque le comité concerné en fait la demande
(C. trav., art. R. 4624-54).