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Avantages dits « de valeur négligeable »
Selon l'article L. 1453-6, 4° du code de santé publique, ne sont pas visés par l'interdiction « les avantages en espèces ou en nature qui ont trait à l'exercice de la profession du bénéficiaire et d'une valeur négligeable ». Ces avantages sont donc tolérés sous réserve de respecter les montants prévus par les textes :
  • les repas et collations impromptus (ou également appelés ' déjeuners d'opportunité ') et ayant trait à la profession du bénéficiaire : dans la limite de 30 € TTC par repas, maximum deux fois par an, par personne et par laboratoire (on entend par laboratoire l'entité juridique - soit siège et terrain). En pratique, ces déjeuners d'opportunité se font dans le prolongement d'une visite (d'un professionnel de santé) avec un nombre défini maximum, par les règles internes du laboratoire, de professionnel de santé par délégué ;
  • les livres, ouvrages ou revues relatifs à l'exercice de la profession du bénéficiaire, dans la limite de 30 € par exemplaire et pour un montant maximum de 150 € par an ;
  • les échantillons de produits de santé à finalité sanitaire (ex : médicaments) ou exemplaires de démonstration dans la limite de 20 € (vingt euros)/échantillon et de 3 par an et par personne. Ces seuils peuvent être dépassés par dérogations, et sont autorisés sans limite de montant :
    • les échantillons de médicaments, dans les conditions prévues par le code de la santé publique ,
    • les exemplaires de démonstration fournis dans un but pédagogique ou de formation à destination d'un professionnel de santé,
    • les exemplaires de démonstration utilisés par le professionnel de santé dans un but pédagogique auprès de ses patients, ayant une finalité d'essai d'un produit ou d'adaptation au produit et pour un usage temporaire,
    • les autres produits ou services ayant trait à la profession du professionnel de santé concerné, dans la limite de 20 € (vingt euros) par an et par personne ; à l'exception des produits dont la fourniture aux professionnels de santé est demandée par une autorité publique.
Avantages exclus du dispositifSeuils et fréquences
Repas et collation à caractère impromptu ayant trait à la profession du bénéficiaire
30 € dans la limite de deux par année civile
Livre, ouvrage ou revue, y compris abonnement, relatif à l'exercice de la profession du bénéficiaire
30 € par livre, ouvrage ou revue, y compris abonnement dans la limite totale, incluant les abonnements, de 150 € par année civile
Échantillon de produits de santé à finalité sanitaire ou exemplaire de démonstration
20 € dans limite de trois par année civile
Fournitures de bureaux
20 € au total par année civile
Si la convention comporte plusieurs avantages soumis à des seuils différents, alors le dépassement par l'un de ces avantages des seuils implique que l'ensemble de la convention soit soumis au régime d'autorisation préalable.
Attention, pour les entreprises du médicament adhérentes au LEEM, il existe les Dispositions déontologies professionnelles (' DDP ') qui sont encore plus restrictives que la Loi d'encadrement des avantages et dont les laboratoires adhérents doivent respectées.
En effet, si la loi autorise les remises de livres, d'ouvrages, de revues et de fourniture de bureaux dans certaines limites de montants et de nombre, en revanche les dispositions déontologiques professionnelles applicables aux entreprises du médicament l'interdisent. Les entreprises ne peuvent donc pas offrir de tels livres, ouvrages, revues et fournitures aux professionnels de santé, étudiants et associations regroupant ces professionnels de santé et/ou étudiants.
De plus, les avantages non listés par cet arrêté et sans lien avec l'exercice de la profession du bénéficiaire sont interdits quel que soit leur montant (exemple : bouteille de vin, chocolats, etc.).
Sont autorisés les contrats de travail ou les contrats d'exercice qui ont pour objet exclusif l'exercice d'une profession de santé sous certaines conditions :
Ci-dessous les seuils définis par l'arrêté du 7 août 2020 pour lesquels sont autorisés sans contrôle préalable sous réserve du respect des conditions.
 ProfessionnelsEtudiantsAssociations
Rémunération liée à une activité (recherche, conseil, service ou promotion commerciale) 200 € par heure, dans la limite de 800 € par demi-journée et de 2 000 € pour l'ensemble de la convention
80 € par heure, dans la limite de 320 € par demi-journée et de 800 € pour l'ensemble de la convention
200 € par heure, dans la limite de 800 € par demi-journée et de 2 000 € pour l'ensemble de la convention
Dons pour la recherche (montant pour l'ensemble de la convention)5 000 €
1 000 €
8 000 €
10 000 € lorsque le bénéficiaire est une association déclarée d'utilité publique
1 000 € pour des dons et libéralités destinés à une autre finalité en lien avec la santé
Hospitalité offerte lors d'évènements professionnels150 € par nuitée
50 € par repas
15 € par collation
2 000 pour l'ensemble de la convention
N/A
N/A
Le financement d'actions de formation professionnelle ou de développement professionnel continu1 000 € pour l'ensemble de la convention
N/A
N/A
Si un industriel souhaite travailler avec un acteur de la santé soumis au dispositif et lui fournir un avantage d'un montant supérieur aux seuils précités, cela est possible mais la convention régissant le lien entre les parties nécessitera une autorisation par les autorités compétentes. Cet accord est obligatoire avant de commencer à travailler avec le professionnel de santé en question.