Temps passé en réunion par les représentants du personnel au CSE
1°Réunions du CSE avec l'employeur
Le temps passé par les membres du CSE en réunion avec l'employeur n'est pas déduit du crédit d'heures mensuel et est payé comme temps de travail. Cette règle s'applique :
- aux heures utilisées par les délégués syndicaux pour participer à des réunions qui ont lieu à l'initiative du chef d'entreprise ;
C. trav., art. L. 2143-18- au temps passé par les membres élus du CSE et par les représentants syndicaux au CSE (dans les entreprises d'au moins 501 salariés) aux réunions ordinaires et extraordinaires de l'instance ;
C. trav., art. L. 2135-12le ministère revient sur le temps passé aux réunions du CSE par les représentants syndicaux (RS) au CSE (question n° 89) : il indique que dans les entreprises de moins de 501 salariés, le temps passé par les RS aux réunions du CSE est rémunéré comme du temps de travail mais qu'il est déduit des heures de délégation. Cette affirmation pose question puisque dans les entreprises de moins de 501 salariés, les RS au CSE n'ont pas de crédit d'heures, à moins d'un accord en prévoyant. L'article L. 2315-12 précise en effet que le temps passé aux réunions n'est pas déduit du crédit d'heures pour les RS au CSE dans les entreprises d'au moins 501 salariés. Aussi, il nous semble qu'il faut comprendre l'affirmation du ministère comme signifiant que ce temps de réunion est rémunéré comme temps de travail mais que si, le cas échéant, les RS aux CSE disposent d'un crédit d'heures, il doit en être déduit. Ce serait la seule exception au décompte du temps de réunion avec l'employeur et cette interprétation a contrario du 2e alinéa de l'article L. 2315-12 nous semble contestable.
Questions-réponses CSE 17 janv. 2020- au temps passé par les membres du conseil d'entreprise, aux réunions de l'instance ainsi qu'aux réunions de négociation avec l'employeur.
C. trav., art. L. 2321-52°Réunions internes du CSE
Comme pour les anciennes instances, le temps passé par les membres du CSE en réunion préparatoire, hors de la présence de l'employeur, s'impute sur le crédit d'heures sauf si un usage ou un accord plus favorable prévoit le contraire.
3°Réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE
Le temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est rémunéré comme du temps de travail et n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires du CSE.
C. trav., art. R. 2315-7cette commission étant présidée par l'employeur, il apparaît logique que le temps passé en réunion ne soit pas déduit des heures de délégation. La même question se pose pour la commission économique présidée par l'employeur et dont les heures sont décomptées au-delà de la limite prévue par décret (v. ci-dessous).
4°Réunions des autres commissions du CSE
Le temps passé en réunion des commissions autres que la commission SSCT n'est pas déduit des heures de délégation dans la limite d'une durée globale qui est fixée par accord d'entreprise.
C. trav., art. R. 2315-7A défaut d'accord, le temps passé par les membres du CSE aux réunions des commissions n'est pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n'excède pas :
- 30 heures pour les entreprises de 300 à 1 000 salariés ;
- 60 heures pour les entreprises d'au moins 1 000 salariés.
L'effectif est apprécié une fois par an, sur les 12 mois précédents, à compter du premier mois suivant celui au cours duquel a été élu le comité. Ainsi, d'après le ministère du travail dans son questions-réponses relatif au CSE, cette durée s'apprécie chaque année à la date anniversaire de proclamation des résultats. Dès lors que ce quota d'heures est dépassé sur l'année, le temps passé en réunion des commissions est déduit des heures de délégation.
dans son questions-réponses relatif au CSE, le ministère du travail précise que le temps passé par les représentants syndicaux aux réunions des commissions du comité n'est pas rémunéré comme du temps de travail effectif. En revanche, précise le ministère, ils peuvent utiliser leurs heures de délégation. Le ministère considère donc que les RS au CSE ne peuvent pas bénéficier du forfait de 30 ou 60 heures pour le temps passé en commission comme les membres élus. L'article R. 2315-7 vise « la délégation du personnel au CSE ». (question n° 89) (Questions-réponses CSE 17 janv. 2020).