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Nombre d'heures de délégation des représentants syndicaux au CSE et au CSE central
Les représentants syndicaux au CSE et au CSE central dans les entreprises d'au moins 501 salariés bénéficient d'un crédit d'heures pour l'exercice de leur fonction qui ne peut excéder 20 heures par mois sauf circonstances exceptionnelles. Les représentants au CSE central bénéficient du crédit d'heures uniquement si aucun des établissements n'a atteint le seuil de 501 salariés.

le ministère du travail, dans son questions-réponses relatif au CSE, indique que dans les entreprises de moins de 501 salariés, le temps passé par les représentants syndicaux (RS) aux réunions du CSE est rémunéré comme du temps de travail, mais qu'il est déduit des heures de délégation. Or, l'article L. 2315-7 du code du travail ne prévoit pas de crédit d'heures pour les RS au CSE dans les entreprises de moins de 501 salariés, sauf dans le cas d'un accord le prévoyant. Cette position doit être interprétée, selon nous, comme signifiant que ce temps de réunion est rémunéré comme du temps de travail mais que si, le cas échéant, les RS au CSE disposent d'un crédit d'heures prévu par accord, il doit en être déduit.