Prélèvement obligatoire de la fraction saisissable
A compter de l'acte de saisie, l'employeur doit procéder aux retenues légales, sans interruption, et ce, jusqu'à ce qu'il reçoive du greffier en chef une ordonnance de mainlevée (v. n
os 35 et s.).
Circ. SJ-18-AB1, 23 déc. 1992