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Quand s'applique le régime juridique de l'inaptitude d'origine professionnelle ?
1° Critères à prendre en compte
Les règles spécifiques plus protectrices applicables aux salariés inaptes, victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle, s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée :
Ainsi, les juges peuvent estimer que l'inaptitude a une origine professionnelle s'ils constatent que le salarié avait été en arrêt de travail pour des affections péri articulaires provoquées par certains gestes et postures de travail  ;

la circonstance que le salarié ait été, au moment du licenciement, déclaré consolidé de son accident du travail par la caisse primaire d'assurance-maladie et pris en charge par les organismes sociaux au titre de la maladie n'est pas de nature à faire perdre le bénéfice de la législation protectrice des accidentés du travail.

C'est à la date de la rupture du contrat de travail qu'il faut se placer pour savoir si l'employeur pouvait avoir connaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude au travail . Si, à la date du licenciement, l'employeur n'a pas connaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude, le salarié ne peut invoquer la violation du régime lié à l'inaptitude professionnelle .
Lorsqu'à la date du licenciement, l'employeur avait connaissance de la seule décision de refus de prise en charge de l'accident par la CPAM et qu'il n'est pas démontré qu'il avait connaissance, à la date de la rupture, du recours exercé contre cette décision par la salariée, il ne peut lui être reproché de ne pas avoir appliqué les règles spécifiques à l'inaptitude professionnelle .
2° La décision de la CPAM : critère insuffisant
Il importe peu que la CPAM ait reconnu ou non le lien de causalité entre l'accident et l'inaptitude pour déterminer la nature professionnelle ou non de l'inaptitude .
L'application du régime de l'inaptitude professionnelle n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la CPAM du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude .
La décision de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par la CPAM est sans incidence sur l'appréciation par le juge prud'homal de l'origine professionnelle ou non de l'inaptitude .
Ainsi, même si l'employeur a été informé par la CPAM de l'instruction en cours afin d'apprécier l'origine professionnelle éventuelle des maladies affectant le salarié, le juge doit vérifier si l'inaptitude du salarié avait, au moins partiellement, une origine professionnelle pour appliquer la réglementation de l'inaptitude professionnelle . Il en est de même lorsque l'employeur reconnaît avoir effectué une déclaration d'accident du travail .
Il en est de même de la décision du pôle social du tribunal judiciaire (tribunal des affaires de sécurité sociale avant le 1er janvier 2019 et pôle social du tribunal de grande instance en 2019). La décision de la juridiction de sécurité sociale déclarant inopposable à un employeur une décision de prise en charge au titre de la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles est sans incidence sur l'application des articles du code du travail relatifs à la protection contre le licenciement des salariés victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle. En conséquence, l'employeur ne peut pas demander au salarié à le rembourser des sommes versées au titre de l'origine professionnelle de l'inaptitude sur la seule base du jugement de la décision du tribunal qui a précisé que la décision de prise en charge de la maladie déclarée par le salarié était inopposable à l'entreprise .
L'inopposabilité de la prise en charge de l'accident au titre des accidents du travail à l'employeur est sans incidence sur l'obligation de ce dernier de verser l'indemnité spéciale de licenciement. La CPAM ne peut donc pas être condamnée à payer à l'employeur des dommages-intérêts correspondant au montant de cette indemnité versée au salarié .
La demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ou de l'accident auprès de la CPAM peut être un élément à prendre en compte pour démontrer que l'employeur avait connaissance de l'origine de l'inaptitude. Il suffit que l'employeur ait connaissance d'une demande en reconnaissance de maladie professionnelle auprès de la CPAM et que les mentions de l'avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail correspondent à la nature des lésions se rapportant à la maladie professionnelle dont la reconnaissance est sollicitée. Il importe peu que la maladie professionnelle soit reconnue après le licenciement
3°Accident du travail survenu chez un précédent employeur
Le régime juridique spécifique de l'inaptitude professionnelle ne s'applique pas aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, survenue ou contractée au service d'un autre employeur .
S'il résulte de l'article L. 1226-6 du code du travail que les dispositions spécifiques relatives à la législation professionnelle ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle survenu ou contractée au service d'un autre employeur, le nouvel employeur est néanmoins tenu, conformément aux articles L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail, de chercher à reclasser, avant toute rupture du contrat de travail, le salarié dont l'inaptitude est médicalement constatée alors qu'il est à son service .
Lorsque l'accident a eu lieu chez un précédent employeur, le salarié ne peut opposer les règles protectrices auprès du nouvel employeur chez lequel intervient la rechute sauf lorsqu'il existe un lien de causalité entre la rechute de l'accident initial et les conditions de travail du salarié ou tout autre événement inhérent à ses fonctions au service du nouvel employeur  
Tel est le cas :
  • lorsqu'un lien de causalité entre la rechute de l'accident du travail survenu chez un précédent employeur et les conditions de travail au service de l'employeur actuel est caractérisé par le fait que les préconisations du médecin du travail émises lors d'une visite de reprise n'avaient pas été respectées  ;
  • du salarié, embauché en avril 2003 qui a adressé à la CPAM 2 certificats médicaux le 11 avril 2003 décrivant une lombalgie depuis un accident du travail du 1er octobre 1996 intervenu chez un précédent employeur, suivi de 2 rechutes en 1997 et en 2001. A l'issue de 2 visites de reprises en date des 6 et 29 septembre 2005, le médecin du travail constatant son inaptitude à tout poste, il a été licencié, à tort, pour inaptitude non professionnelle. Ce salarié doit bénéficier des règles spécifiques liées à l'inaptitude d'origine professionnelle dans la mesure où, même s'il a été victime d'un accident du travail chez un précédent employeur, il exerçait chez son nouvel employeur des fonctions identiques à celles occupées dans son précédent emploi et son inaptitude était la conséquence de ses conditions de travail  ;
  • du salarié qui a des blessures similaires à celles de l'accident du travail survenu chez son précédent employeur ; cette rechute est donc en partie imputable aux conditions actuelles du travail .
4° Le cas des accidents du trajet
L'accident de trajet bénéficie au regard du droit de la sécurité sociale de l'indemnisation des accidents de travail, en cas d'arrêt de travail, mais la suspension du contrat qu'il peut entraîner ne permet pas au salarié de bénéficier des dispositions protectrices particulières prévues en matière du droit de travail par les victimes d'accident du travail .