Temps partiel et temps réduit ouvrant droit à la retraite progressive
Jusqu'au 31 décembre 2021, pour pouvoir bénéficier de la retraite progressive, le salarié devait exercer une activité professionnelle à temps partiel uniquement au sens de l'article
L. 3123-1 du code du travail.
A compter du 1
er janvier 2022, pour pouvoir prétendre à la retraite progressive, le salarié doit exercer, à titre exclusif, une activité à temps partiel au sens de l'article
L. 3123-1 du code du travail, ou à temps réduit par rapport à la durée maximale légale, réglementaire ou conventionnelle exprimée en jours.
CSS, art. L. 351-15, I mod. par loi de financement de la sécurité sociale pour 2022Selon l'article
L. 3123-1 précité, est considéré comme salarié à temps partiel, le salarié dont la durée du travail est inférieure :
- à la durée légale du travail, ou lorsque cette durée est inférieure à la durée légale, à la durée fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise, ou encore à la durée du travail applicable dans l'établissement ;
- à la durée mensuelle résultant, durant cette période, de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, de la durée conventionnelle fixée pour la branche ou l'entreprise ou de la durée applicable dans l'établissement ;
- à la durée annuelle, soit 1 607 heures, ou si elle est inférieure, à la durée fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou, de la durée applicable à l'établissement.
les travailleurs en Esat (établissement ou services d'aide par le travail) sont susceptibles, selon la Cnav, de bénéficier du dispositif, alors même que l'existence même d'un contrat de travail n'est pas reconnue.
C. trav., art. L. 3123-1 Circ. CNAV n° 2018-31, 21 déc. 2018en principe, cette activité doit être en cours d'exercice à la date d'effet de la retraite progressive. Toutefois, la Cnav admet que l'activité à temps partiel puisse débuter à la même date que la retraite progressive (Circ. CNAV n° 2014-65, 23 déc. 2014). En pratique, un salarié titulaire d'un contrat de travail à temps partiel compris dans les limites indiquées au n° 58 peut entrer dans le dispositif à partir de l'âge de 60 ans, sous réserve de justifier de la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes. En outre, il peut, au titre de la retraite progressive, cotiser, avec l'accord de son employeur, sur un salaire théorique de temps plein (v. n° 72).
A noter que, depuis le 1
er janvier 2018, les salariés dont le contrat de travail est intermittent au sens des articles
L. 3123-31 et suivants du code du travail (alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées sur l'année) peuvent bénéficier du dispositif de retraite progressive puisqu'ils exercent leur activité dans les mêmes conditions que les salariés dont le contrat de travail est annualisé.
Désormais, les activités à temps réduit sont également visées par ce dispositif, ce qui permet d'ouvrir le bénéfice de la retraite progressive aux salariés sous convention de forfait-jours. Concrètement, par exemple, un salarié sous convention de forfait-jours de 191 jours peut prétendre à une retraite progressive lorsque la convention collective de branche applicable à son entreprise fixe une durée maximale de jours de travail à 216 jours. Il a réduit son temps de travail.
Cet élargissement ne s'applique qu'aux pensions de retraite liquidées à titre provisoire qui prennent effet à compter du 1er janvier 2022.
CSS, art. L. 351-15Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, art. 110, IV