Sous-section 2 : Dépassement du forfait

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Possibilité de travailler au-delà du forfait sur la base du volontariat
Le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire.
L'accord entre le salarié et l'employeur est établi par écrit.
Un avenant à la convention de forfait doit être conclu pour déterminer le taux de majoration applicable (au moins 10 %). Cet avenant est valable pour l'année en cours et ne peut être reconduit de manière tacite. Un nouvel avenant doit être conclu .
Un accord collectif n'est pas nécessaire pour permettre et aménager les conditions d'un dépassement ; le salarié volontaire fait connaître son choix de travailler plus par la signature d'un avenant à la convention de forfait qui est conclu pour l'année de dépassement et qui peut être renouvelé chaque année avec la signature d'un nouvel avenant .

cette possibilité de renoncer aux jours de repos était déjà autorisée par l'ancien article L. 3121-46 (dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008) si elle était prévue par l'accord collectif. Elle était également autorisée en l'absence de disposition conventionnelle sur ce point, mais de manière temporaire (soit jusqu'au 31 décembre 2009) par la loi du 8 février 2008 sur le pouvoir d'achat. Cette possibilité est devenue pérenne par la loi du 20 août 2008. En revanche, l'allégement de cotisations attaché à cette mesure temporaire n'a pas été reconduit.

L'employeur ne peut pas imposer au salarié de renoncer à ses jours de repos. En pratique, en raison du lien de subordination, il sera souvent difficile pour le salarié de s'opposer à une demande de son employeur de renoncer à ses jours de repos. Mais, en tout état de cause, le refus du salarié de travailler au-delà des jours travaillés « imposés » ne constitue pas un motif de sanction disciplinaire et encore moins un motif de licenciement puisque la mesure repose sur la base du volontariat. Y compris si les nécessités du bon fonctionnement du service peuvent être invoquées.
Selon la Cour de cassation, un employeur et son salarié sont bien convenus, même en l'absence d'écrit, de la renonciation du salarié à des jours de repos en contrepartie d'une majoration de salaire lorsque l'employeur a payé les jours accomplis au-delà du forfait. L'employeur avait donc bien connaissance de cette renonciation.
En outre, le dépassement par le salarié du nombre de jours prévus dans une convention de forfait n'emporte ni la nullité de la convention de forfait ni son absence d'effet .
Le fait d'imposer au salarié de travailler au-delà des jours prévus dans la convention de forfait sans mentionner les jours de travail sur les bulletins de paie caractérise l'élément intentionnel du délit de travail dissimulé .
Par ailleurs, si le reçu pour solde de tout compte ne fait pas état du dépassement du forfait jours alors que le dernier bulletin de paie mentionne un tel dépassement, il n'est pas libératoire sur la rémunération de ce dépassement .