Caractéristiques du congé parental d'éducation
Les caractéristiques de ce congé sont les suivantes :
- il ne peut être refusé aux salariés, s'ils ont un an d'ancienneté au moins (à la date de naissance ou d'arrivée au foyer) et respectent les formalités prescrites ;
- il peut être « total » ou « à temps partiel ». En effet, plutôt que d'interrompre totalement son activité, le salarié peut choisir de réduire son temps de travail et opter pour une durée d'activité hebdomadaire minimale de 16 heures.
C. trav., art. L. 1225-47- à l'issue de son congé parental ou de sa période d'activité à temps partiel, le salarié reprend son activité antérieure ou un emploi équivalent. Durant le congé parental total, le contrat de travail est en effet suspendu, et non rompu. Le congé parental se différencie en ceci d'un autre dispositif, qui permet au salarié de rompre son contrat de travail à l'issue du congé de maternité ou d'adoption tout en conservant une simple priorité de réembauchage, pendant une période limitée (sur ce dispositif, v. l'étude «Maternité et contrat de travail») ;
- l'employeur qui méconnaît les dispositions relatives au congé parental est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. En cas de récidive, l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe commises en récidive est encourue (C. trav., art. R. 1227-5) ;
- sauf dispositions conventionnelles plus favorables, l'employeur n'est pas tenu de rémunérer le congé parental total, ni de compenser la baisse de rémunération résultant de la réduction du temps de travail ;
- le salarié en congé parental (total ou à temps partiel) peut bénéficier d'une allocation versée par la caisse primaire d'assurance maladie (v. n° 35).