11 salariés
| Attestation Pôle emploi : obligation de transmission dématérialisée (≥10 avant le 01/01/2020 ; > 11 depuis le 1er/01/2020) (C. trav., art. R. 1234-9).
| «Licenciement»
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Participation à la formation : taux de 1 % (0,55 % pour les entreprises de moins de 11 salariés). (C. trav., art. R. 6331-2 et R. 6332-1).
| «Formation professionnelle»
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Versement mobilité (CGCT, art. D. 2333-9 et D. 2531-9).
| «Versement de transport»
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Forfait social sur les cotisations patronales de prévoyance et de frais de santé (CSS, art. 137-15). Effet de seuil gelé sur 5 ans. .
| «Forfait social»
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| Conseiller du salarié : crédit de 15 heures par mois rémunéré, si l'employé est embauché dans un établissement de 11 salariés et plus (C. trav., art. L. 1232-8).
| «Conseiller du salarié» ; «Licenciement»
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Prud'hommes : crédit de 10 heures par mois, non rémunérées, pour les salariés exerçant des fonctions de défenseur syndical si établissement d'au moins ≥ 11 salariés (C. trav., art. L. 1453-5).
| «Conseil de prud'hommes»
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Conseiller à la prévention dans un milieu hyperbare : obligation de faire appel à une personne autre que l'employeur pour occuper cette fonction (C. trav., art. R. 4461-4).
| «Santé et sécurité au travail»
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Comité social et économique : mise en place obligatoire si l'effectif de l'entreprise ≥ 11 pendant 12 mois consécutifs (C. trav., art. L. 2311-2 et L. 2313-1).
| «Comité social et économique (CSE) : réunions et attributions»
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Contrôle URSSAF sur pièce : possible jusqu'à 11 salariés
| «Contrôle de l'Urssaf»
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20 salariés
| Handicapés : tout employeur dont l'entreprise (établissement avant le 1er janvier 2020) comprend 20 salariés et plus est tenu d'embaucher des handicapés dans la proportion de 6 % de son effectif total.
| «Travailleurs handicapés»
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Contrepartie obligatoire en repos : 100 % si le contingent annuel d'heures supplémentaires est dépassé dans l'entreprise.
| «Heures supplémentaires»
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Application de la tarification mixte accident du travail de 20 à 150 salariés.
| «Tarification des accidents du travail»
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50 salariés
| Fin de l'exonération de cotisation dans les ZRR (CSS, art. L. 241-19, III).
| «Exonérations et allégements : exonérations régionales»
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Comité social et économique (CSE) :
- consultation annuelle sur les 3 blocs : orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale (C. trav., art. L. 2312-17) ;
- mandats successifs limités à 3 (C. trav., art. L. 2314-33).
| «Comité social et économique (CSE) : réunions et attributions»
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Contrôle de l'emploi : établissement de la déclaration mensuelle des mouvements de main-d'oeuvre (DMMO) par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN).
| «Embauche»
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Local de restauration : obligation de mise à disposition aux salariés souhaitant prendre leur repas sur place (avant le 1er janvier 2020, le seuil était de 25) (C. trav., art. R. 4228-22 et s.).
| «Santé et sécurité au travail»
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Règlement intérieur : établissement d'un règlement intérieur lorsque l'effectif de 50 salariés est atteint ou dépassé pendant un an (avant le 1er janvier 2020, le seuil était de 20) (C. trav., art. L. 1311-2).
| «Règlement intérieur»
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Égalité hommes/femmes : obligation de négocier un accord ou d'établir un plan d'action sous peine de sanction financière (C. trav., art. L. 2242-8).
| «Égalité professionnelle femmes-hommes»
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Établissement d'une procédure interne de signalement (lanceurs d'alerte).
| «Lanceur d'alertes : protection du salarié»
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Égalité femmes/hommes : obligation annuelle de calculer un index de l'égalité comportant 4 ou 5 indicateurs et de le publier sur le site internet avant le 1er mars (C. trav., art. L. 1142-8).
| «Égalité professionnelle femmes-hommes»
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Représentant section syndicale (C. trav., art. L. 2142-1-1).
| «Droit syndical dans l'entreprise»
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Participation aux résultats de l'entreprise : accord à conclure dans le délai de 1 an à partir de la clôture de l'exercice au cours duquel l'effectif de l'entreprise a atteint 50 salariés (C. trav., art. L. 3322-2).
| «Participation des salariés»
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Licenciement économique : en cas de projet de licenciement économique collectif (C. trav., art. L. 1233-61) : - obligation de convoquer le CSE ; - établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi comportant obligatoirement des mesures de reclassement ; - contribution à la revitalisation du bassin d'emploi lorsque le licenciement affecte le bassin d'emploi.
| «Licenciement économique : procédures» ; «Licenciement économique : réactivation des bassins de l'emploi»
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Prévention des risques professionnels : obligation de négocier un accord ou d'établir un plan d'action si au moins 25 % des salariés exposés aux 6 facteurs de pénibilité au-delà des seuils, ou si le taux de sinistralité excède 0,25 (C. trav., art. L. 4162-1).
| «Santé et sécurité au travail»
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Abondement du CPF de 3 000 euros pour le salarié qui n'a pas bénéficié des entretiens périodiques requis et d'une formation non obligatoire au cours des 6 dernières années.
| «Compte personnel de formation (CPF)»
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Participation à l'effort de construction : taux de 0,45 % du montant des rémunérations versées au cours de l'exercice écoulé (avant le 1er janvier 2020, le seuil était de 20).
| «Prêt 1 % patronal»
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Cotisation Fnal : passage du taux réduit de 0,1 % au taux plein de 0,50 % de la masse salariale (avant le 1er janvier 2020, le seuil était de 20 (CSS, art. L. 834-1).
| «Contribution FNAL»
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Non-assujettissement au forfait social au titre de l'intéressement entre 50 et 250 salariés (CSS, art. L. 137-15).
| «Forfait social»
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Détermination du coefficient applicable dans le cadre du calcul de la réduction générale (CSS, art. L. 241-10).
| «Exonérations et allégements : réduction générale de cotisations patronales»
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Chèques-vacances : exclusion du chef d'entreprise (C. tourisme, art. L. 411-1).
| «Congés payés»
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Chèques-vacances : exonération de cotisation (C. tourisme, art. L. 411-19).
| «Congés payés»
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51 salariés
| Consignes d'incendie : affichage, dans les établissements où sont réunis plus de 50 salariés.
| «Affichage» ; «Santé et sécurité au travail»
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150 salariés
| Application de la tarification individuelle Accident du travail.
| «Tarification des accidents du travail»
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200 salariés
| Médecine du travail dans les établissements industriels : un infirmier + un infirmier supplémentaire par tranche de 600 salariés.
| «Médecine du travail»
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Local syndical : commun à toutes les sections.
| «Droit syndical dans l'entreprise»
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250 salariés
| Fin de la possibilité de prêt de main-d'oeuvre licite entre un groupe de 5 000 salariés en faveur des PME de moins de 250 salariés (C. trav., art. L. 8241-3).
| «Prêt de main-d'oeuvre et sous-traitance»
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Fin de la possibilité de bénéficier de l'intéressement et de la participation pour les dirigeants.
| -
|
Référent pour accompagner les personnes handicapées : désignation obligatoire (C. trav., art. L. 5213-6-1).
| «Travailleurs handicapés»
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Référent pour accompagner les personnes harcelées : désignation obligatoire (C. trav., art. L. 1153-5-1).
| «Harcèlement au travail»
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Fin du bénéfice du dispositif de déduction des cotisations patronales sur les heures supplémentaires et la monétisation des jours de repos à compter de 250 salariés au titre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 .
| «Heures supplémentaires et complémentaires : régime social»
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300 salariés
| Bilan social : à établir l'année suivant celle où l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement a atteint 300 salariés.
| «Bilan social» ; «Comité d'entreprise : organisation et fonctionnement»
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GPEC (Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) : négociation obligatoire tous les 3 ans (C. trav., art. L. 2242-13).
| «GPEC»
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CSE : obligation de mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail ; une commission formation et une commission « égalité professionnelle », une commission logement.
| «Comité social et économique (CSE) : organisation et fonctionnement»
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CSE : réunions mensuelles, sauf accord contraire.
| «Comité social et économique (CSE) : organisation et fonctionnement»
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Période de mobilité externe sécurisée : possibilité de détacher des salariés dans une autre entreprise pendant une période déterminée.
| «Modification du contrat de travail» «Mobilité externe»
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Formation à la non-discrimination : obligatoire pour les recruteurs dans l'entreprise.
| «Discrimination»
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Congés sabbatiques et pour création d'entreprise : la prise d'un congé sabbatique ou de création d'entreprise ne peut être refusée par l'employeur.
| «Congé sabbatique» et «Création d'entreprise»
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Dispositif Transitions professionnelles (Transco) : financement abaissé à 75 %
| «CPF de transition professionnelle»
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301 salariés
| Médecine du travail : rapport annuel du médecin à transmettre au CSE.
| «Médecine du travail»
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500 salariés
| Délégué syndical : délégué supplémentaire pour la catégorie : ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés.
| «Droit syndical dans l'entreprise»
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Représentant syndical au CSE ou CSEC : crédit d'heures.
| «Droit syndical dans l'entreprise» ; «Comité central d'entreprise»
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Médecine du travail : - un infirmier dans les établissements non industriels + un infirmier supplémentaire par tranche de 1 000 salariés ; - possibilité d'opter pour un service autonome.
| «Médecine du travail»
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Service social du travail : mise en place obligatoire dans les branches relatives à la transformation des métaux, cuir, céramique.
| -
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1 000 salariés
| Congé de reclassement : obligation de proposer un congé de reclassement au salarié licencié pour motif économique, sauf en cas de redressement ou de liquidation judiciaire. Un congé de mobilité peut se substituer au congé de reclassement si un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) le prévoit.
| «Congé de reclassement»
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2 délégués syndicaux par section
| «Droit syndical dans l'entreprise»
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Local syndical : un local par section créée par un syndicat représentatif.
| «Droit syndical dans l'entreprise»
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Médecine du travail : salle de repos dans les établissements atteignant ce seuil.
| «Médecine du travail»
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CSE : mise en place d'une commission économique sauf accord contraire.
| «Comité social et économique (CSE) : organisation et fonctionnement»
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Réindustrialisation du bassin d'emploi : en cas de fermeture partielle ou totale d'un site économique, obligation d'apporter une contribution financière à la création d'activités et au développement des emplois dans le bassin affecté par les licenciements.
| «Licenciement économique : réactivation des bassins de l'emploi»
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Dispositif Transitions professionnelles (Transco) : financement abaissé à 40 %
| «CPF de transition professionnelle»
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2 000 salariés
| Délégué syndical central d'entreprise (avant le 31 décembre 2019) : dans les entreprises de 2 000 salariés et plus comportant au moins 2 établissements ≥ 50 salariés, chaque syndicat représentatif peut désigner un délégué central d'entreprise distinct des délégués syndicaux d'établissement.
| «Droit syndical dans l'entreprise»
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3 délégués syndicaux par section
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4 000 salariés
| 4 délégués syndicaux par section (5 DS à compter de 10 000 salariés)
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5 000 salariés
| Travailleur handicapé déclaré inapte : obligation de réentraînement et de rééducation au travail (C. trav., art. L. 5213-5).
| «Travailleurs handicapés»
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