Contrôle des documents dématérialisés
Lorsque les documents et données nécessaires à l'agent chargé du contrôle sont dématérialisés, les opérations de contrôle peuvent être réalisées par la mise en oeuvre de traitements automatisés sur son matériel professionnel, sans qu'une information préalable du cotisant soit nécessaire.
Ainsi, la personne contrôlée doit mettre à disposition de l'agent de contrôle les copies, au format informatique demandé, des documents, des données et des traitements nécessaires à l'exercice du contrôle. Les copies fournies des fichiers transmis seront détruites par la suite, au plus tard lors de l'envoi de la mise en demeure ou lors de la notification en l'absence de redressement.
En cas de refus écrit du cotisant du traitement automatisé par l'agent de contrôle, il peut :
- soit réaliser lui-même les traitements sur son propre matériel informatique puis produire les résultats au format et dans les délais indiqués par l'agent de contrôle ;
- soit autoriser l'agent à procéder lui-même (ou un utilisateur désigné par le cotisant) sur le matériel de la personne contrôlée, aux opérations de contrôle par la mise en place de traitements automatisés.
Charte du cotisant contrôlé, éd. 2022, p. 10Si le cotisant a spontanément transmis le document dématérialisé à l'inspecteur, il ne saurait ensuite en faire le reproche à l'organisme et les dispositions de l'article
R. 243-59-1 ne sauraient trouver application.
CA Paris, ch. 6-13, 25 oct. 2019, n° 16/08518 CA Paris, ch. 6-13, 25 oct. 2019, n° 16/08511