Grand projet de licenciement économique dans une entreprise d'au moins 50 salariés
La mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est obligatoire lorsqu'un employeur envisage de procéder au licenciement d'au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours dans une entreprise d'au moins 50 salariés, et ce qu'il y ait ou non des représentants du personnel dans l'entreprise.
C. trav., art. L. 1233-61La mise en place d'un PSE est également obligatoire dans les entreprises ou établissements d'au moins 50 salariés qui ont procédé à des licenciements pour motif économique :
- au cours des 3 mois suivant une période de 3 mois pendant lesquels elles ont procédé au licenciement d'au moins 510 salariés sur une même période de 30 jours ;
- ou de plus de 18 personnes au total sur un an, sans avoir eu à mettre en place un PSE.
C. trav., art. L. 1233-26 et L. 1233-27Concrètement cela signifie que les licenciements pour motif économique, même individuels, prononcés dans les 3 mois suivant le dépassement du seuil de 10 ou 18 licenciements, sont soumis aux procédures concernant les licenciements collectifs économiques de 10 salariés et plus dans une même période de 30 jours.
Pour apprécier le nombre de licenciements, le début de chaque période démarre à la date de la première réunion des représentants du personnel consultés sur un projet de licenciement économique déterminé. En l'absence d'institutions représentatives du personnel, ce point de départ est constitué par le premier entretien préalable au licenciement de plusieurs salariés pour le même motif économique.