Formulaire de demande d'examen au cas par cas
Les informations que doit délivrer le maître de l'ouvrage sont renseignées dans un formulaire adressé par voie électronique et par pli recommandé à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas qui en accuse réception
(C. envir., art. R. 122-3-1, II, partiel).
Ce formulaire, intitulé « demande d'examen au cas par cas préalable à la réalisation éventuelle d'une évaluation environnementale », est enregistré sous le numéro Cerfa 14734*04.
Il est accompagné d'une notice explicative, enregistrée sous le numéro Cerfa 51656#05.
Un document intitulé « Informations nominatives relatives au maître d'ouvrage ou pétitionnaire » est annexé au formulaire de demande d'examen au cas par cas numéro Cerfa 14734*04. Il doit être joint à la demande.
ce document renseigné ne sera pas publié sur le site internet de l'autorité environnementale.
Arr. 16 janv. 2023, NOR : TRED2301337A, art. 1er : JO, 7 févr. 2023Cet arrêté, entré en vigueur le 8 février 2023
(Arr. 16 janv. 2023, NOR : TRED2301337A, art. 4), a abrogé et remplacé l'ancien formulaire de demande d'examen au cas par cas et sa notice explicative issue de l'arrêté du 12 janvier 2017, pour tenir compte du nouveau dispositif de clause-filet institué par le décret du 25 mars 2022.
l'arrêté rectifie, par ailleurs, du moins pour le formulaire Cerfa, une carence relevée par un avis motivé rendu par la Commission le 15 juillet 2022. Celle-ci avait considéré que la transposition par la France de la directive 2011/92/UE (modifiée par la directive (UE) 2014/52) était non conforme en ce qu'elle n'imposait pas au maître d'ouvrage de tenir compte des résultats disponibles d'autres évaluations pertinentes des incidences sur l'environnement requises au titre d'autres législations applicables. De fait, l'ancien formulaire Cerfa d'examen au cas par cas ne mentionnait que la législation de l'Union relative aux sites Natura 2000. Cette exigence est désormais intégrée dans le nouveau formulaire (point 6.4) et dans la notice explicative qui l'accompagne.
Le formulaire, le bordereau de dépôt des pièces jointes, la notice explicative et le document demandant les informations nominatives relatives au maître d'ouvrage ou pétitionnaire prévus à l'article 1
er de l'arrêté du 16 janvier 2023 peuvent être obtenus auprès des autorités chargées de l'examen au cas par cas mentionnées à l'article
R. 122-3 du code de l'environnement et sont accessibles sur le site http://vosdroits.service-public.fr ainsi que sur le site https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R15289
(Arr. 16 janv. 2023, NOR : TRED2301337A, art. 2).