Représentation du sexe sous-représenté - Cas où un sexe n'est pas représenté - Sexe « ultra-minoritaire »
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise instaurant le CSE a introduit une nouvelle disposition prévoyant que lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.
C. trav., art. L. 2314-30, al. 61°Obligation générale de représentation proportionnée comportant au moins un candidat du sexe sous-représenté
Il a été décidé que doit être annulée l'élection d'un candidat de sexe masculin figurant sur une liste ne comportant que son nom alors que deux postes étant à pourvoir et le collège composé de 77 % de femmes et 23 % d'hommes, le syndicat était tenu de présenter une liste conforme à l'article
L. 2324-22-1 (
L. 2314-30 pour le CSE), interprété conformément à la décision n° 2017-686 QPC du 19 janvier 2018 du Conseil constitutionnel, c'est-à-dire comportant nécessairement une femme et un homme, ce dernier au titre du sexe sous-représenté dans le collège considéré.
Ainsi, il apparaît non seulement impossible de présenter un seul candidat pour plusieurs postes à pourvoir, mais cette liste doit forcément être mixte, c'est-à-dire présenter une femme et un homme.
Cass. soc. QPC, 9 mai 2018, n° 17-14.088, n° 714 FS - P + B + R + Ile Conseil constitutionnel a estimé que le texte de l'article L. 2324-22-1 ( L. 2314-30 pour le CSE) était constitutionnel sous la réserve de ne pas appliquer la règle d'arrondi lorsque celle-ci fait obstacle à ce que les listes de candidats puissent comporter un candidat du sexe sous-représenté dans le collège électoral (Cons. const., déc., 19 janv. 2018, n° 2017-686 QPC).
Le rapporteur de la Cour de cassation a confirmé à la Rédaction qu'il fallait interpréter cette décision comme faisant de la mixité une obligation.
Le rapporteur nous a expliqué que cette décision concerne « les listes à candidat unique lorsque plusieurs postes sont à pourvoir ». Il apparaît donc qu'il devient impossible de présenter un seul candidat (sauf lorsqu'un seul poste est à pourvoir), et la liste doit obligatoirement être mixte (sauf l'exception du sexe « ultra-minoritaire », v. ci-dessous, 2°).
La Cour de cassation a confirmé cette solution en rappelant que « lorsque deux postes sont à pourvoir, l'organisation syndicale est tenue de présenter une liste conforme, c'est-à-dire comportant nécessairement deux candidats de sexe différent dont l'un au titre du sexe sous-représenté dans le collège considéré. »
Cass. soc., 17 avr. 2019, n° 17-26.724, n° 687 FS - P + BDans plusieurs arrêts en date du 11 décembre 2019 (ayant fait l'objet d'un numéro spécial de la Lettre de la chambre sociale, accessible sur le site internet de la Cour de cassation), la Cour de cassation a confirmé qu'une liste doit toujours comporter au moins un représentant de chaque sexe. A cet égard, la Cour a précisé à nouveau qu'il en résulte concrètement :
- qu'il ne peut plus y avoir, s'agissant des listes présentées par les organisations syndicales, de candidature unique sur une liste ;
en visant expressément les listes présentées par les organisations syndicales, la Cour de cassation semble exclure de l'application de cette règle les candidatures libres. Il n'y a toutefois eu aucune jurisprudence relative à ces candidatures à ce jour. A noter toutefois que concernant les candidatures syndicales, ces règles devraient s'appliquer également au second tour des élections, le texte ne réservant pas ce dispositif au premier tour.
- s'il y a 2 sièges à pourvoir, il doit y avoir obligatoirement un candidat de chaque sexe.
Cass. soc., 11 déc. 2019, n° 18-23.513, n° 1711 FS - P + B Cass. soc., 11 déc. 2019, n° 18-19.379, n° 1717 FS - P + BLettre de la Cour de cassation, n° spécial de décembre 2019dans le cadre d'une Question prioritaire de constitutionnalité, un syndicat a interrogé la conformité au respect de la liberté syndicale et de la participation des salariés, de l'interdiction pour un syndicat de présenter aux élections professionnelles, lorsqu'au moins 2 sièges sont à pourvoir, une liste comportant un candidat unique appartenant au sexe surreprésenté. La Cour de cassation a refusé de transmettre cette question au Conseil constitutionnel jugeant que la question ne présente pas un caractère sérieux « en ce qu'il est permis au législateur d'adopter des dispositions revêtant un caractère contraignant tendant à rendre effectif l'égal accès des hommes et des femmes à des responsabilités sociales et professionnelles ». Ainsi, « la disposition contestée telle qu'interprétée par la Cour de cassation est proportionnée à l'objectif de parité recherché par la loi et ne méconnaît ni la liberté syndicale ni le principe de participation des travailleurs » (Cass. soc. QPC, 27 mai 2021, n° 21-11.813, n° 819 FS - P).
2°Exception en cas de sexe « ultra-minoritaire »
Il peut arriver qu'au sein d'un collège, l'application des règles de proportionnalité et d'arrondi conduise à ce qu'un sexe, en application de la règle de l'arrondi, ait droit à moins de 0,50 candidat sur les listes, c'est-à-dire à aucun candidat. Dans ce cas, l'article
L. 2314-30 prévoit que les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté.
Prenant acte de cette disposition spécifique, la chambre sociale, consciente des difficultés pratiques pouvant, dans un cas de particulière sous-représentation d'un sexe au sein du collège, contrarier excessivement la présentation de candidats par les syndicats, admet une exception à la règle de principe imposant la présence d'un candidat du sexe sous représenté sur chaque liste. Dans ce cas précis, une liste peut ne comporter aucun candidat du sexe ultra minoritaire.
Il en résulte qu'il peut alors y avoir une liste avec un candidat unique, ou bien une liste avec plusieurs candidats tous du sexe sur-représenté, ou bien sûr, conformément à l'article
L. 2314-30, un représentant du sexe ultra-minoritaire (ne pouvant toutefois figurer en première position), qui sinon ne serait pas représenté. Mais il s'agit d'une simple faculté.
Cass. soc., 11 déc. 2019, n° 18-26.568, n° 1712 FS - P + B Cass. soc., 11 déc. 2019, n° 19-13.037 Cass. soc., 11 déc. 2019, n° 18-20.841, n° 1715 FS - P + B Cass. soc., 11 déc. 2019, n° 19-10.855, n° 1718 FS - P + BLettre de la Cour de cassation, n° spécial de décembre 2019Cass. soc. QPC, 1er juill. 2020, n° 19-14.879 Cass. soc., 1er juill. 2020, n° 19-17.615 Cass. soc., 17 mars 2021, n° 19-23.742Ces dispositions étant d'ordre public, le protocole préélectoral ne peut imposer des modalités différentes de représentation. Il ne peut pas, par exemple, décider que les listes devront comporter obligatoirement un candidat du sexe ultra-minoritaire dès lors que, du voeu du législateur, il ne peut s'agir que d'une faculté dont chaque organisation syndicale est libre d'user.
Cass. soc., 11 déc. 2019, n° 18-26.568, n° 1712 FS - P + B Cass. soc., 11 déc. 2019, n° 19-10.855, n° 1718 FS - P + B Cass. soc. QPC, 1er juill. 2020, n° 19-14.879En revanche, lorsqu'un protocole préélectoral mentionne, comme la loi l'y oblige, la proportion d'hommes et de femmes dans chaque collège, un syndicat signataire du protocole et qui a présenté des candidats sans réserve n'est pas recevable, postérieurement aux élections, à contester ce chiffre pour légitimer les candidats qu'il a présentés.
Cass. soc., 11 déc. 2019, n° 18-20.841, n° 1715 FS - P + BLa chambre sociale précise par ailleurs que l'exception à la présence sur les listes d'au moins un candidat de chaque sexe n'est applicable que lorsque l'absence de représentation d'un sexe résulte de la mise en oeuvre des règles de proportionnalité et d'arrondi au regard du nombre légal de sièges à pourvoir. Elle ne saurait donc résulter des conséquences du choix des organisations syndicales de présenter une liste incomplète, faisant a posteriori passer la représentation d'un sexe en dessous de la barre de 0,50 par le jeu d'un recalcul en fonction du nombre de candidats sur la liste.
Ainsi, pour prendre un exemple chiffré tiré de l'une des décisions
(Cass. soc., 11 déc. 2019, n° 19-10.826, n° 1713 FS - P + B), la proportion de femmes et d'hommes au sein du premier collège étant respectivement de 85 % et 15 %, quatre sièges étant à pourvoir, il en résultait une proportion femmes/hommes de 3,4 pour les femmes et 0,6 pour les hommes. La règle de l'arrondi imposait la présence d'un homme sur la liste. Cependant un syndicat, n'ayant présenté que deux candidats, prétendait recalculer la proportion au regard du nombre de candidats, ce qui l'amenait à une proportion femmes/hommes de 1,7 et 0,30 soit, en application de la règle de l'arrondi, à l'absence d'obligation de faire figurer un candidat homme sur la liste. La chambre sociale considère que l'exception n'était pas applicable en l'espèce dès lors qu'elle ne résultait que d'un recalcul de la proportion hommes/femmes au regard, non du nombre de sièges à pourvoir, mais du nombre de candidats effectivement présentés.
Lettre de la Cour de cassation, n° spécial de décembre 2019Cass. soc., 1er juill. 2020, n° 19-14.222 Cass. soc., 31 mars 2021, n° 19-24.134