Mode de règlement
Le prix du bail est payable en espèces
(C. rur., art. L. 411-12) (cette règle qui est issue de la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 s'applique aux baux en cours comme aux baux nouveaux, v.
art. 4).
Toutefois, pour le loyer des cultures permanentes viticoles, arboricoles, oléicoles ou agrumicoles, les parties peuvent s'accorder soit pour un paiement en nature, soit pour un règlement partie en nature, partie en espèces
(C. rur., art. L. 411-12). Dans cette hypothèse, les parties peuvent, en cours de bail, modifier d'un commun accord le mode de règlement antérieurement applicable
(C. rur., art. R. 411-3).
Lorsque le loyer est payable en nature, le prix du fermage doit être établi en fonction des minima et des maxima calculés en référence aux denrées visées par l'arrêté préfectoral (v. n
os 99 et
107)
(Cass. 3e civ., 30 sept. 2009, n° 08-17.918, n° 1092 FS - P + B : Bull. civ. III, n° 207 ; Defrénois 2009, art. 39039, p. 2312, note B. Grimonprez ; AJDI 2010, p. 392, obs. S. Prigent ; JCP N 2011, n° 14-15, 1125, note F. Roussel).