Contrôle de la légalité externe
Le juge apprécie la légalité externe de l'arrêté de placement en rétention dès lors qu'elle se rattache directement à sa régularité.
1°Compétence de l'auteur de l'acte
Ainsi, le juge vérifie, à la demande de l'étranger, aussi bien la compétence de l'auteur de la décision
(Cass. 1re civ., 4 nov. 2020, n° 19-20.654) que la motivation de celle-ci
(CA Douai, ord., 7 nov. 2016, n° 16/01442).
A cet égard, la Cour de cassation a, par exemple, jugé que la mention selon laquelle le préfet était « empêché » faisant présumer, jusqu'à preuve contraire, la régularité de la décision signée par le fonctionnaire dont l'arrêté de délégation lui donnait compétence en cas d'empêchement, sans que l'administration ait à justifier de l'indisponibilité du représentant de l'État
(Cass. 1re civ., 13 févr. 2019, n° 18-11.654).
Le juge des libertés sanctionne également les vices de procédure, notamment lorsque l'étranger n'a pas été mis en mesure de faire des observations avant l'édiction de la décision
(CA Douai, ord., 31 juill. 2018, n° 18/01483).
2°Procédure d'édiction
pour la Cour de cassation, alors que le législateur a institué une procédure contradictoire obligatoire devant le juge des libertés et de la détention pour décider de la prolongation de la rétention après quarante-huit heures de placement, ni le droit d'être entendu avant qu'une décision favorable ne soit prise, droit faisant partie intégrante du respect des droits de la défense, ni les dispositions du code des relations entre le public et l'administration, dont l'article L. 121-1 institue une procédure contradictoire préalable à toute décision administrative prise en dehors de toute demande, ne peuvent être utilement invoqués.