Limites issues du code des marchés publics
Un avenant ne peut, en principe, ni bouleverser l'économie du marché ou de l'accord-cadre ni en changer l'objet : voir n
os 77 et suivants
(C. marchés publ., art. 20 TA Grenoble, 25 févr. 2000, n° 992955TA Grenoble, 6 févr. 1998, n° 953201 CAA Lyon, 4e ch., 7 juill. 2004, n° 98LY00677 CAA Bordeaux, 27 avr. 2004, n° 00BX01587 Rép. min. n° 60013 : JOAN Q, 13 août 2001, p. 4712). Il existe toutefois une exception à cette règle en cas de sujétions techniques imprévues : voir n
os 89 et suivants.