Conditions exigées du preneur en place
1°Conditions personnelles
Pour bénéficier du droit de préemption, le preneur en place doit remplir 3 conditions
(C. rur., art. L. 412-5, al. 1er et 6) :
a)Avoir exercé, pendant 3 ans au moins, la profession d'exploitant agricole
Cette condition ne se rapporte pas nécessairement à l'exploitation du fonds loué. La loi exige seulement que le preneur ait exercé, à un titre quelconque, la profession agricole pendant un délai de 3 ans
(Cass. soc., 13 mai 1955 : D. 1956, p. 537, note R. Savatier). La période pendant laquelle le preneur n'a été qu'un technicien agricole sans participation à une activité agricole proprement dite ne peut compter dans ce délai
(Cass. 3e civ., 5 juin 1969 : Bull. civ. III, n° 447).
Cette condition n'interdit pas au titulaire du bail d'avoir une activité parallèle, telle celle de commerçant de volailles ou de pompiste
(Cass. soc., 4 janv. 1963 : Bull. civ., n° 15Cass. 3e civ., 14 nov. 1968 : Bull. civ. III, n° 459).
b)Avoir exploité par lui-même ou par sa famille le fonds mis en vente
Cette obligation d'exploiter doit être appréciée dans les mêmes termes qu'en cas de reprise par le bailleur, c'est-à-dire conformément à l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime
(Cass. 3e civ., 11 juin 1997, n° 95-15.131 : Bull. civ. III, n° 137 ; JCP éd. N 1998, p. 209, note J.-P. Moreau). S'il n'est pas nécessaire que le preneur habite les lieux loués, il doit occuper une habitation située à proximité et en permettant l'exploitation directe
(CA Nîmes, 26 avr. 1988 : Gaz. Pal. 1988, 2, p. 597, obs. J. Lachaud). L'abandon de la culture le prive de la possibilité de préempter
(Cass. soc., 2 déc. 1956 : Bull. civ., n° 862Cass. 3e civ., 8 nov. 1995, n° 93-14.339 : Bull. civ. III, n° 226 ; JCP éd. N 1996, II, p. 541, obs. J.-P. Moreau) ; voir également pour des terres laissées en friche
(Cass. soc., 17 janv. 1963 : Bull. civ., n° 67). Toutefois, par exception, le preneur conserve un droit de préemption sur les parcelles qu'il a laissées à l'exploitation d'un autre agriculteur à la suite d'un échange en jouissance (v. n°
289). En cas de vente partielle du bien loué, l'appréciation de l'exploitation effective par le preneur doit se faire en prenant en compte l'ensemble des terres affermées, et non la seule parcelle vendue
(Cass. 3e civ., 4 juin 2014, n° 13-14.143, n° 745 FS - P + B : Bull. civ. III, n° 77).
La condition d'exploitation peut être remplie par la « famille » du preneur
(Cass. 3e civ., 5 nov. 1970 : Bull. civ. III, n° 568Rép. min. n° 10783 : JOAN Q, 10 mai 1982, p. 1929). Celle-ci n'est pas définie de façon restrictive. Elle peut comprendre, outre les ascendants et descendants, les frères et soeurs
(Cass. soc., 13 mai 1955 : D. 1956, p. 537, note R. Savatier).
c)Ne pas posséder déjà un fonds rural d'une certaine superficie
2°Charge de la preuve
Le preneur qui invoque le bénéfice du droit de préemption doit justifier qu'il exploitait le fonds à la date de la vente
(Cass. 3e civ., 8 nov. 1995, n° 93-14.339 : Bull. civ. III, n° 226 : JCP éd. N 1996, II, p. 541, obs. J.-P. Moreau) et qu'à l'époque où ce droit pouvait être exercé, il se trouvait dans les conditions permettant de satisfaire aux obligations lui incombant, qu'il pouvait réellement se consacrer à l'exploitation du bien aliéné pendant au moins 9 ans
(Cass. 3e civ., 11 juin 1997, n° 95-15.131 : Bull. civ. III, n° 137 ; JCP N 1998, p. 209, note J.-P. Moreau ; Rev. loyers 1998, p. 266, obs. B. Peignot et C. Libeau) (sur les obligations professionnelles du préempteur, v. n°
373).
3°Sanction du défaut de réunion des conditions légales
L'exploitant qui a la qualité de preneur en place mais qui ne remplit pas les conditions personnelles exigées par la loi (v. 1°) n'est pas titulaire du droit de préemption.
Par conséquent, il n'est pas nécessaire de lui adresser une notification du projet de vente des biens loués (v. n°
345, 2°). En cas de vente conclue au bénéfice du fermier qui a exercé un droit de préemption dont il n'était pas titulaire, faute pour lui d'en remplir les conditions personnelles légales, cette vente est nulle, et l'action en nullité peut être exercée par l'acquéreur évincé
(Cass. 3e civ., 17 févr. 2010, n° 09-10.474, n° 230 FS - P + B : Bull. civ. III, n° 49 ; RD rur. 2010, comm. 58, note S. Crevel ; JCP N 2010, n° 23, 1222, note J.-A. Gravillou ; Rev. loyers 2010, p. 224, obs. B. Peignot ; AJDI 2010, p. 560, obs. S. Prigent ; LEDC 2010, n° 4, p. 7, obs. G. Pillet ; JCP N 2011, n° 38, 1251, note F. Roussel).