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Nouveauté
mars 2023
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Détention d'animaux sauvages par les établissements de spectacles itinérants
Un arrêté fixe les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants .
la légalité de cet arrêté a été confirmée par le Conseil d'État qui a rejeté la demande d'annulation d'une association de protection du bien-être animal - OneVoice .

par itinérant, on entend tout spectacle réalisé dans des lieux différents ou requérant le déplacement des animaux en dehors du lieu où ils sont habituellement hébergés (art. 1er). Sont ainsi visés les cirques, ainsi que les ménageries et autres expositions itinérantes d'animaux.

A noter que des dispositions limitant la détention de certaines espèces s'ajoutent aux prescriptions de cet arrêté (v. n° 219).

aucune disposition du code général des collectivités territoriales ou du code de l'environnement ne donne au conseil municipal, le pouvoir de décider que ne seraient désormais plus délivrées d'autorisations d'installation d'un cirque détenant des animaux sauvages sur le territoire de la commune

.

1°Équipements et animaux concernés
L'utilisation de certaines espèces animales utilisées pour les spectacles itinérants est soumise à une autorisation préfectorale préalable . Seuls les établissements bénéficiant d'une autorisation ouverture (v. n°  209) peuvent obtenir cette autorisation. Lorsque l'autorisation d'ouverture prévoit la réalisation de spectacles itinérants, celle-ci vaut autorisation préalable au titre de cet arrêté .
L'autorisation vise certaines espèces de mammifères, d'oiseaux et de reptiles précisées dans l'arrêté, mais elle peut concerner d'autres espèces si l'exploitant justifie de leur intérêt artistique particulier pour le spectacle présenté. Dans ce dernier cas, l'autorisation n'est pas exigée si l'autorisation d'ouverture de l'établissement, donnée en application de l'article L. 413-3 du code de l'environnement, est intervenue avant le 5 avril 2011 .

les espèces visées par l'arrêté sont certaines espèces de :

  • mammifères : macaque, babouin, puma, lion, panthère/léopard, tigre, otarie à crinière, lion de mer de Californie, otarie à fourrure d'Afrique du Sud, éléphant d'Asie et d'Afrique (femelles), zèbre ;
  • oiseaux : perroquets et perruches, autours, éperviers, buses, aigles, faucons, grand duc, autruche ;
  • reptiles : trois espèces de pythons, boa constricteur, crocodile du Nil, alligator du Mississipi.
2°Prescriptions applicables
L'arrêté fixe un certain nombre de prescriptions de nature à permettre, d'une part, la sécurité, le bien-être et la santé des animaux et, d'autre part, la sécurité du public  :
  • l'organisation générale des établissements ;
  • la prévention des accidents ;
  • le marquage des animaux (obligatoire à compter du 5 avril 2011) ;
  • la conduite d'élevage et les installations d'hébergement ;
  • la surveillance sanitaire et soins ;
  • l'information de l'administration.
En outre la détention de certaines espèces est soumise à des exigences supplémentaires concernant :

les dispositions des deux arrêtés du 21 août 1978 sur les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement applicables à ces établissements sont abrogées

. Une circulaire d'application est en cours d'élaboration.

En adéquation avec le nouvel article  515-14 du code civil qui dispose que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité », une proposition de loi vise à interdire la détention d'animaux vivants d'espèces non domestiques définies par décret dans les cirques fixes ou itinérants. L'acquisition d'animaux ainsi que leur transfert sont également interdits. Les animaux donnant naissance à des petits sont, après sevrage, remis à des structures agréés ayant pour objet la préservation de la faune sauvage

(
Proposition de loi AN n° 1311, 17 oct. 2018
)
. Une seconde proposition propose également cette interdiction pour les ours et les loups
(
Proposition de loi AN n° 1969, 22 mai 2019
)
.

Doit être annulée une délibération d'un conseil municipal portant interdiction de recueillir des cirques détenant des animaux sauvages sur le territoire communal. En effet, ni les dispositions du CGCT ni celles du code de l'environnement qui confèrent, en la matière, un pouvoir de police spéciale au préfet, ni aucun autre texte ne donnent au conseil municipal le pouvoir d'édicter une telle interdiction. Ainsi, le conseil municipal n'est pas compétente pour prendre une telle délibération

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