Maladie et accident du travail
1°Indemnisation des absences sur 12 mois consécutifs
(sous réserve de la prise en charge par la SS).
a)Délai de carence :
dispositions applicables jusqu'au 31-12-2016 (v. remarque ci-après).
la CCN précise qu'un bilan d'application de ces dispositions relatives au délai de carence sera effectué avant le 31-12-2016. Au vu de ce bilan, le renouvellement de principe de ces dispositions pour une nouvelle période de 3 ans jusqu'au 31-12-2019 pourra ne pas être appliqué.
Sauf en cas d'AT ou de MP, application d'un délai de carence de 3 jours pour tout arrêt de travail ayant été précédé de 2 autres arrêts dans les 12 mois précédents. Disposition non applicable :
- si le salarié n'a été absent pour maladie ou accident non professionnel aucune journée au cours de l'année civile précédente ;
- si l'arrêt est consécutif à une même pathologie nécessitant des soins de longue durée ou répétitifs.
b)Montant et durée de l'indemnisation :
- avant 1 an de présence continue, voir n° 26 ;
- après 1 an de présence continue :
| Ancienneté | Après 1 an
| Après 2 ans
| Après 5 ans
| | Maintien du salaire |
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| | à 100 % - [IJSS + RP ] | 1 mois
| 1,5 mois
| 2 mois
| | à 75 % - (IJSS) | 1 mois
| 1,5 mois
| 2 mois
| (1) En années de présence continue. Sur la notion d'ancienneté, voir n° 7. (2) Le nombre de jours restant à indemniser, en cas de pluralité d'arrêts maladie ou accident du travail séparés par une reprise effective de travail au cours des 12 mois d'indemnisation, s'apprécie au 1er jour d'arrêt de travail. (3) Le salaire de référence à prendre en compte pour le maintien du salaire à 75 % est le salaire net à payer. (4) Part employeur. |
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| Ancienneté | Après 10 ans
| Après 15 ans
| Après 20 ans
| | Maintien du salaire |
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| | à 100 % - [IJSS + RP ] | 3 mois
| 3,5 mois
| 4 mois
| | à 75 % - (IJSS) | 3 mois
| 3,5 mois
| 4 mois
| (1) En années de présence continue. Sur la notion d'ancienneté, voir n° 7. (2) Le nombre de jours restant à indemniser, en cas de pluralité d'arrêts maladie ou accident du travail séparés par une reprise effective de travail au cours des 12 mois d'indemnisation, s'apprécie au 1er jour d'arrêt de travail. (3) Le salaire de référence à prendre en compte pour le maintien du salaire à 75 % est le salaire net à payer. (4) Part employeur. |
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Maximum : salaire net que le salarié aurait perçu s'il avait continué à travailler.
2°Garantie d'emploi en cas de maladie
| Ancienneté | Après 1 an
| Après 2 ans
| Après 5 ans
| Après 10 ans
| Après 15 ans
| | Durée de la garantie | 1 mois
| 1,5 mois
| 2 mois
| 3 mois
| 4 mois
| (1) En années de présence continue. Sur la notion d'ancienneté, voir n° 7. (2) En mois d'absences consécutives ou non sur les 12 derniers mois. |
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3°Maladie et congés payés :
périodes de maladie assimilées à travail effectif pour le calcul des congés payés dans la limite de 1 mois par année de référence.
Art. 22, 41, 41 bis, 44, 49, 49-1 et 50