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Activité exercée à titre professionnel
1°Notion d'activité exercée à titre professionnel
L'article  151 septies du CGI concerne les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole exercée à titre professionnel.
Conformément à l'article  155, IV du CGI (v. n°  169), l'exercice à titre professionnel implique la participation personnelle, directe et continue à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité quel qu'en soit le volume. Et il convient de distinguer, à cet égard, la situation des entrepreneurs individuels ou associés de société et les sociétés
(
BOI-BIC-PVMV-40-10-10-10,  10 à 40
)
.
L'exercice à titre professionnel de l'activité s'apprécie au titre de la période fiscale au cours de laquelle la plus-value de cession est réalisée ainsi qu'au titre des 5 années d'exploitation exigées. Toutefois, il est admis que l'exercice à titre professionnel d'une activité puisse, sous certaines conditions, perdurer jusqu'à la fin du cycle économique attaché à cette activité. Cette souplesse concerne plus particulièrement les exploitants viticoles.
un viticulteur vend son exploitation à un repreneur, en conservant une partie du stock de bouteilles et des hangars et entrepôts abritant l'outillage et les installations viticoles cédées. Ces biens immobiliers sont loués au nouvel exploitant et demeurent inscrits au bilan d'exploitation du cédant. Au cours des années qui suivent la cession, le viticulteur cédant vend son stock de vins par exemple à des touristes de passage et des restaurants locaux. Il est réputé alors, pour l'application de l'article  151 septies du CGI, poursuivre son activité professionnelle jusqu'à la liquidation de son stock de vins. S'il vend les biens immobilisés loués avant ce terme, il peut bénéficier de l'exonération des plus-values dans les conditions prévues à l'article  151 septies du CGI
(
BOI-BIC-PVMV-40-10-10-10,  260
)
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2°Situations particulières
a) Plus-values sur les immeubles locatifs inscrits au bilan d'un exploitant agricole
La situation visée est, notamment, celle du propriétaire exploitant qui, tout en conservant une activité agricole résiduelle ou en poursuivant la vente de ses stocks, cesse d'exploiter personnellement les immeubles inscrits à son bilan et les donne à bail.
L'administration fiscale avait pris par le passé des positions favorables à ce sujet dans le cadre de l'ancien texte
(
Comité fiscal de la MOA, 29 nov. 2001
Lettre de la DGI à la FNSEA, 22 mars 1999
)
. Elles ont été maintenues
(
BOI-BIC-PVMV-40-10-10-10,  260
)
mais avec une portée plus restrictive. Dès lors, et compte tenu également de la suppression des effets de la théorie du bilan (v. nos  167 et 479), les plus-values afférentes à ces immeubles devraient être en partie privées (v. n°  439).
b)Plus-values réalisées par un bailleur à métayage ou à fermage
Bien que l'article  151 septies du CGI exige le respect d'une condition de participation personnelle directe et continue à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité, l'administration considère que les bailleurs à métayage peuvent bénéficier de cette exonération toutes conditions supposées remplies, dans la mesure où ils participent effectivement aux risques de l'exploitation, conformément aux prescriptions des articles  L. 417-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
(
BOI-BIC-PVMV-40-10-10-10,  220
)
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Quant aux plus-values réalisées dans le cadre d'un bail à fermage, un juge d'appel a estimé que l'exonération était applicable dès lors d'une part que le bailleur avait exercé une activité agricole et de l'autre que les immobilisations à l'origine de la plus-value étaient affectées à ladite activité pendant la période de cinq ans précédant la cession .
c) Associés non exploitants de sociétés de personnes
S'agissant des plus-values sur cession de parts, la condition d'exercice à titre professionnel n'est pas remplie pour les associés qui ne participent pas à l'activité.
En revanche, les associés non exploitants peuvent bénéficier de l'exonération pour les plus-values sociales, réalisées lors de la cession d'un élément d'actif par la société, si cette dernière exerce une activité professionnelle
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BOI-BA-BASE-20-20-30-30,  30
)
. Les sociétés exerçant une activité de nature industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole de manière continue sont réputées exercer une activité professionnelle
(
BOI-BIC-PVMV-40-10-10-10,  230 à 250
)
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d)Mise à disposition de droits à paiement de base (DPB)
La seule mise à disposition de droits à paiement de base (DPB) (v. n°  44), accompagnée ou non de la location des terres agricoles, n'est pas considérée comme une activité exercée à titre professionnel au sens de l'article  151 septies du CGI
(
BOI-BA-CESS-10,  40
)
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