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  <date>2023-02-26T20:50:08.657Z</date>
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    <civilite>M</civilite>
    <nom>TSARANAZY</nom>
    <prenom>Nomenjanahary</prenom>
    <telephone>0231997789</telephone>
    <email>admin@atlas-avocat.fr</email>
    <fonction>Avocate</fonction>
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    <identifiant>ELG699L1Y</identifiant>
    <login>cabinet.tsaranazy@gmail.com</login>
    <ise>20792815</ise>
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    <tocId>Y7079-213</tocId>
    <tocTitle>61 - Vérification de la continuité de la situation</tocTitle>
    <matiereId>CD17</matiereId>
    <matiereTitle>Droit des étrangers</matiereTitle>
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    <docTitle>Entrepreneurs et professions libérales</docTitle>
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  <message type="question" objet="Phrase non terminée">Bonjour,

Je me permets de vous signaler que la phrase rédigée n'est pas finie, et ne donne pas les référence de la jurisprudence citée:
"La cour administrative d'appel de Paris a annulé un refus de renouvellement pour erreur manifeste eu égard à la durée du séjour du requérant et à son insertion professionnelle et sociale, estimant notamment, après un supplément d'instruction lui ayant permis de consulter les avis d'imposition et documents comptables de la société dont il était associé et détenait la moitié du capital, que le chiffre d'affaires."

Vous souhaitant bonne réception de la présente et vous remerciant de l'attention que vous y porterez.</message>
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