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Prévoyance
1°Cotisations
a)Taux de cotisation des garanties minimales :
dispositions applicables aux seules entreprises ayant rejoint le régime de prévoyance et de frais de santé de la branche.
Cotisations assises sur l'assiette des cotisations de SS.

en cas de suspension du contrat de travail indemnisé (activité partielle de droit commun ou APLD, congé de reclassement...), prise en compte :

  • du revenu brut de remplacement + indemnisation complémentaire ou conventionnelle versée par l'employeur pour la garantie incapacité ;
  • de la rémunération antérieure à la suspension du contrat pour les garanties décès et invalidité.
1.
Taux de cotisation des salariés non cadres (maintenus jusqu'au 31-12-2025, hors cotisation additionnelle mutualisée).
GarantiesEmployeurSalarié
T1T2  T1T2  
Incapacité
-
-
0,455 %
0,455 %
Invalidité
0,444 %
0,444 %
0,445 %  
0,445 %  
Décès
0,169 %
0,169 %
0,081 %
0,081 %
Rente éducation
0,074 %
0,074 %
0,073 %
0,073 %
Passif
0,108 %
0,108 %
-
-
(1) De 1 à 8 PASS.
(2) Avenant du 1-7-2022 non étendu

l'entreprise peut mettre en place une participation financière plus favorable aux salariés.

2.
Taux de cotisation des salariés cadres (maintenus jusqu'au 31-12-2025, hors cotisation additionnelle mutualisée).
GarantiesEmployeurSalarié
T1T2  T1T2  
Incapacité
0,197 %
0,329 %  
-
-
Invalidité
0,310 %
0,900 %
-
-
Décès
0,386 %
0,386 %
-
-
Rente éducation
0,105 %
0,105 %
-
-
Passif
0,023 %
0,023 %
-
-
(1) De 1 à 8 PASS.
(2) Avenant du 1-7-2022 non étendu.

l'entreprise peut mettre en place une participation financière plus favorable aux salariés.

b)Taux de cotisations des garanties optionnelles :
cotisations par modules de garanties (en % T1/T2)
GarantiesNon-cadresCadres
T1T2  T1T2  
Module A
Capital décès DC1
0,169 %
0,169 %
0,130 %
0,130 %
Capital décès DC2
0,337 %
0,337 %
0,259 %
0,259 %
Capital décès DC3
0,506 %
0,506 %
0,389 %
0,389 %
Capital décès DC4
0,674 %
0,674 %
0,519 %
0,519 %
Capital décès DC5
0,843 %
0,843 %
0,648 %
0,648 %
Capital décès DC6
1,011 %
1,011 %
0,778 %
0,778 %
Module B
Majoration par salarié marié ou assimilé
0,156 %
0,156 %
0,099 %
0,099 %
Frais d'obsèques
Module C
Majoration enfant
0,132 %
0,132 %
0,100 %
0,100 %
Capital décès accidentel
Double effet
Module D
Rente éducation (RE1)
0,048 %
0,048 %
0,039 %
0,039 %
Rente éducation (RE2)
0,097 %
0,097 %
0,077 %
0,077 %
Module E
Incapacité temporaire, invalidité ou incapacité AT1
0,329 %
0,329 %
0,111 %
0,111 %
Incapacité temporaire, invalidité ou incapacité AT2
0,486 %
0,486 %
0,167 %
0,167 %
Incapacité temporaire, invalidité ou incapacité AT3
0,724 %
0,724 %
0,216 %
0,216 %
Incapacité temporaire, invalidité ou incapacité AT4
0,896 %
0,896 %
0,265 %
0,265 %
(1) De 1 à 8 PASS.
2°Garanties additionnelles obligatoires :
en complément des garanties minimales conventionnelles (v. n°  37), les partenaires sociaux ont choisi de souscrire des garanties additionnelles obligatoires.
Ces garanties prennent la forme d'une prestation complémentaire différentielle égale aux niveaux globaux d'indemnisation (ci-après), sous déduction des IJSS et des obligations de l'employeur issue de l'annexe 9 (v. n°  37).
a)Indemnité journalière complémentaire additionnelle
CatégorieMontant  
Option A Option B
Non-cadres
80 %
85 %
Cadres
(1) En % du salaire de référence (v. n°  37).
b)Rente invalidité additionnelle :
(en % du salaire de référence)
InvaliditéNon-cadres Cadres
Option 1Option 2Option 3Option 1Option 2
Invalidité 1re catégorie
45 %
48 %
51 %
48 %
51 %
Invalidité 2e et 3e catégories
75 %
80 %
85 %
80 %
85 %
c)Capital décès additionnel
CatégorieMontant  
Option 1 Option 2Option 3Option 4Option 5
Non-cadres
150 %
200 %
250 %
300 %
350 %
Cadres
250 %
300 %
350 %
-
-
(1) En % du salaire de référence (v. n°  37).
Majoration du capital décès du salarié décédé était lié à un conjoint (concubin ou partenaire de Pacs) au jour de son décès fixée comme suit.
CatégorieMontant  
Option A Option BOption COption DOption E
Non-cadres
150 %
200 %
250
300 %
350 %
Cadres
250 %
300 %
350 %
-
-
(1) En % du salaire de référence (v. n°  37).
d)Rente éducation optionnelle :
montant annuel de la rente versée comme suit.
AgeMontant  
Option AOption B
< 15 ans
6%
8 %
de 16 à 18 ans
8 %
10 %
de 19 à 26 ns
10 %
12 %
(1) En % du salaire de référence
3°Garanties optionnelles « prévoyance » :
prestations de garanties optionnelles en complément de celles de la base conventionnelle (souscription de module au choix).

la souscription des garanties des modules A option DC2 et E option AT1 permettent d'atteindre les niveaux de garanties conventionnelles des cadres, en ce qui concerne les garanties décès et invalidité.

a)Module A : capital décès toutes causes (en % du salaire annuel brut) pour les non-cadres et les cadres.
DC1DC2DC3DC4DC5DC6
50 %
100 %
150 %
200 %
250 %
300 %
b)Module B
GarantieMontant 
Majoration par salarié marié ou assimilé
50 % du salaire annuel brut
Frais d'obsèques  
50 % du PMSS
(1) En cas de décès du salarié, du conjoint d'un enfant.
c)Module C
GarantieMontant  
Majoration par enfant à charge
25 %
Capital décès accidentel
100 %
Double effet
100 %
(1) En % du salaire annuel de référence.
d)Module D : rente éducation
Age de l'enfantMontant  
RE1RE2
< 16 ans
2 %
4 %
De 16 à 18 ans
De 19 à 25 ans inclus
(1) En % du salaire annuel de référence.
Rente doublée pour l'enfant orphelin et père et de mère.
e)Module E : incapacité temporaire, invalidité et incapacité permanente professionnelle
GarantiesNon Cadres  Cadres
AT1AT2AT3AT4AT1AT2AT3AT4
Incapacité temporaire de travail
-
2,5 %
5 %
7,5 %
2,5 %
5 %
7,5 %
10 %
Invalidité/incapacité permanente
 
 
 
 
 
 
 
 
Invalidité de 1re catégorie
3 %
4,5 %
6 %
7,5 %
1,5 %
3 %
4,5 %
6 %
Incapacité permanente de 33 % à 66 %
N/66e de la rente de 2e catégorie
Invalidité 2e ou 3e catégorie ou incapacité permanente ≥66 %
5 %
7,5 %
10 %
12,5 %
2,5 %
5 %
7,5 %
10 %
(1) En % du salaire annuel de référence.