Sous-section 2 : Retrait ou suspension du permis de conduire

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Retrait ou suspension du permis de conduire
L'évolution de la jurisprudence sur le retrait du permis de conduire ou sa suspension, notamment lorsque ce retrait ou cette suspension repose sur des faits commis dans la vie privée est une illustration des principes développés par la jurisprudence de la Cour de cassation (v. nos 154 et 156).
Ces principes sont les suivants :
  • le salarié qui a commis hors de sa vie professionnelle des faits le privant de son permis (ou entraînant sa suspension) ne peut être licencié pour faute ;
  • il peut néanmoins, si ses fonctions nécessitent l'usage d'un véhicule, être licencié pour cause réelle et sérieuse pour trouble causé au service ou à l'entreprise ;
  • a contrario, si les faits le privant temporairement ou définitivement de son permis ont été commis dans l'exercice de ses fonctions, le licenciement disciplinaire est possible dans la mesure où un manquement aux obligations contractuelles peut être démontré.
1°Le fait commis hors temps de travail n'est en principe pas fautif
La Cour de cassation, opérant un revirement net par rapport à sa jurisprudence antérieure, précise dans un arrêt du 3 mai 2011 « qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail... le fait pour un salarié qui utilise un véhicule dans l'exercice de ses fonctions de commettre, dans le cadre de sa vie personnelle, une infraction entraînant la suspension ou le retrait de son permis de conduire ne saurait être regardé comme une méconnaissance par l'intéressé de ses obligations découlant de son contrat de travail ».
Le salarié s'était vu retirer son permis à la suite d'infractions au code de la route commises en dehors de l'exécution de son contrat de travail ; il en résultait que son licenciement, dès lors qu'il a été prononcé pour motif disciplinaire, était dépourvu de cause réelle et sérieuse et que l'employeur était tenu de lui verser les salaires de la période de mise à pied et l'indemnité compensatrice de préavis.
Cette solution a depuis été réaffirmée : « le fait pour un salarié qui utilise un véhicule dans l'exercice de ses fonctions de commettre, dans le cadre de sa vie personnelle, une infraction entraînant la suspension ou le retrait de son permis de conduire ne saurait être regardé comme une méconnaissance par l'intéressé de ses obligations découlant de son contrat de travail ».

dès lors que le salarié s'était vu retirer son permis de conduire à la suite d'une infraction au code de la route commise en dehors de l'exécution de son contrat de travail, son licenciement prononcé pour motif disciplinaire était donc dépourvu de cause réelle et sérieuse.

En d'autres termes, dès lors que le retrait avait eu lieu dans le cadre de la vie personnelle, la procédure de licenciement aurait dû, dès l'origine, être engagée pour trouble objectif au fonctionnement de l'entreprise et uniquement pour ce motif (et à condition de pouvoir apporter la preuve d'un tel trouble).

Lorsque la suspension provisoire (4 mois) du permis de conduire du salarié survenu dans le cadre de sa vie personnelle n'empêche pas ce dernier de continuer à exercer les fonctions qui lui sont confiées, le licenciement prononcé pour ce motif est dénué de cause réelle et sérieuse.

en l'occurrence, le salarié était affecté à un poste d'agent de service remplaçant, effectuant des livraisons mais réalisait aussi d'autres tâches ne nécessitant pas la conduite d'un véhicule, par exemple la préparation de commandes, le chargement et le déchargement des camions, etc. L'employeur ne justifiant pas d'un trouble au bon fonctionnement de l'entreprise, il ne pouvait le licencier.

2°Le licenciement est néanmoins possible pour trouble objectif au fonctionnement de l'entreprise
Lorsque le salarié est tenu de posséder le permis de conduire pour travailler, la perte ou la suspension de ce permis ne permet plus au salarié d'exécuter ses fonctions dans les conditions impliquées par son contrat. Le licenciement (non fautif) peut alors être prononcé.
Ainsi pour les salariés dont la voiture est l'instrument de travail, le retrait du permis de conduire pour une durée de 6 mois constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; l'employeur n'est pas, dans ce cas, tenu de proposer à l'intéressé une « solution de remplacement ».
Il en est de même à l'égard du salarié dont le permis est suspendu pendant 4 mois, puisque l'intéressé n'est alors « plus en mesure d'effectuer sa prestation de travail ».

néanmoins, un tel licenciement n'est pas privatif de l'indemnité de préavis : « l'interdiction de conduire n'empêche pas le salarié de fournir une autre prestation de travail. La non-exécution du préavis relève alors de la volonté unilatérale de l'employeur ».

à noter que l'employeur peut également suspendre le contrat de travail d'un salarié dont le permis de conduire est suspendu dès lors que le permis de conduire est nécessaire à l'activité professionnelle du salarié

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La suspension du permis de conduire pour conduite en état d'ivresse en dehors des heures de travail constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement dès lors qu'il est constaté que le permis de conduire était nécessaire à l'exercice effectif de l'activité professionnelle du salarié.
Le licenciement est justifié lorsque le retrait de permis a entraîné une réduction de l'activité du salarié et une gêne à l'entreprise dans son fonctionnement, bien que l'intéressé se soit fait véhiculer par une tierce personne.
Un licenciement motivé par l'incidence d'un retrait du permis de conduire sur le contrat de travail a une cause réelle et sérieuse s'il est constaté que la bonne exécution de celui-ci exigeait que le salarié conduise lui-même son véhicule de fonctions (en l'espèce, un inspecteur commercial ayant fait l'objet d'un retrait de son permis de conduire avait informé l'employeur qu'il engageait un chauffeur à ses frais afin de continuer à visiter sa clientèle).
Cette solution jurisprudentielle peut être tempérée par les conventions collectives. C'est ainsi que pour les VRP, l'avenant n° 4 à la convention collective interprofessionnelle qui leur est propre (v. l'étude «VRP»), ne fait de la suspension du permis un motif réel et sérieux de licenciement que si l'employeur apporte la preuve qu'il subit un préjudice réel du fait ou à l'occasion de cette suspension.
Cette preuve risque cependant d'être facile à apporter depuis l'introduction du permis à points. En effet l'annulation de ce permis s'accompagne d'un délai de franchise de 6 mois pendant lequel il est impossible de s'inscrire pour présenter à nouveau l'examen du permis de conduire.
Dans les transports routiers un accord du 13 novembre 1992 (étendu par arrêté du 31 décembre 1992 : JO, 6 janv. 1993) a prévu (entre autres « mesures sociales relatives au permis à points ») qu'en cas de suspension, invalidation ou annulation du permis, à condition que l'employeur soit immédiatement informé, une « concertation » doit s'engager pour trouver un reclassement ou, à défaut, organiser une suspension du contrat de travail qui, n'excédant pas un an, permette au salarié de repasser le permis. Faute de reclassement ou de suspension du contrat de travail, l'employeur peut procéder au licenciement.
Il faut que les faits incriminés aient causé une gêne à l'entreprise ; ainsi la Cour de cassation a estimé, plus récemment que la suspension du permis de conduire du salarié pendant l'exécution d'une mission d'astreinte au cours d'un week-end, consécutivement à un test d'alcoolémie positif, n'interdisait pas au salarié de poursuivre l'exécution normale de son contrat de travail et que la faute grave n'était pas caractérisée. Elle a approuvé les juges du fond qui avaient relevé, pour écarter la faute grave, que le salarié avait pris toutes les dispositions pour se faire remplacer dans le cadre de l'astreinte qu'il avait volontairement assurée à titre exceptionnel.
En tout état de cause, lorsque la conduite d'un véhicule ne constitue pas l'un des éléments des fonctions qui étaient confiées au salarié (en l'occurrence il s'agissait d'un coordinateur de préparation de voitures), le licenciement de l'intéressé, motif pris d'une suspension provisoire de son permis de conduire, ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse.
Il en est de même à l'égard d'un conducteur de travaux dont la fonction n'implique pas la nécessité d'avoir un permis de conduire valide.
Pour plus de précisions sur la notion de vie personnelle du salarié, voir nos  153 et suivants.
3°Clause du contrat prévoyant la rupture de ce dernier en cas de retrait du permis de conduire
Après avoir rappelé que la lettre de licenciement fixe les termes et les limites du litige, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle « aucune clause du contrat ne peut valablement décider qu'une circonstance quelconque constituera en elle-même une cause de licenciement ».
Ainsi, une cour d'appel ne peut valider un licenciement exclusivement motivé par une clause du contrat prévoyant la rupture de ce dernier en cas de retrait du permis de conduire du salarié.

l'employeur aurait pu justifier le licenciement par le retrait du permis de conduire, mais en invoquant le trouble au fonctionnement de l'entreprise qui en était résulté, et non pas en se contentant de renvoyer à une clause générale du contrat de travail prévoyant la rupture de ce dernier en cas de retrait de permis quelles qu'en soient les circonstances. Car en l'espèce, la motivation du licenciement n'existait pas. La seule référence à la clause résolutoire du contrat, prohibée par la jurisprudence, ne saurait suffire à justifier la rupture du contrat.

4°Conséquence de l'annulation administrative du retrait de permis de conduire
Selon la Cour de cassation, l'annulation, par le tribunal administratif, du retrait du permis de conduire d'un commercial ayant motivé le licenciement de ce dernier rend ce licenciement sans cause réelle et sérieuse.
En effet, « en vertu du principe de séparation des pouvoirs garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la règle selon laquelle l'annulation d'une décision administrative a un effet rétroactif ne peut être remise en cause par le juge judiciaire ».
Dès lors, l'annulation du permis du salarié étant réputée ne jamais avoir existé, elle ne pouvait justifier le licenciement.