Vérification de la continuité de la situation
Avant tout renouvellement du titre de séjour, il appartient à l'administration de vérifier si l'étranger continue de satisfaire les conditions requises pour ce statut.
Le juge administratif considère de même qu'il résulte clairement des dispositions de l'ancien article
L. 313-10 (nouvel article
L. 421-5) du Ceseda que le renouvellement de la carte de séjour est subordonné « à la justification des mêmes conditions que celles prévues pour son attribution initiale, au nombre desquelles figure notamment celle de la viabilité économique de l'activité commerciale »
(CAA Douai, 2e ch., 14 avr. 2015, n° 14DA00784). Ainsi, lors de sa demande de renouvellement de la carte de séjour temporaire, le demandeur doit justifier qu'il remplit toujours les conditions en fournissant tout document, notamment comptable relatif à la réalisation de son projet.
Il doit également justifier des ressources que son activité lui permet de dégager afin que le préfet puisse vérifier si leur niveau correspond au salaire minimum de croissance pour un emploi temps plein et que cette activité reste susceptible de lui procurer le même niveau de ressources au cours des mois à venir.
Si l'étranger ne tire aucun revenu de l'activité en cause, quel qu'en soit le motif, et ce alors même qu'il percevrait des revenus d'une autre activité, le préfet est fondé a refusé le renouvellement du titre de séjour
(CAA Lyon, 1re ch., 6 août 2019, n° 18LY04683).
en l'espèce, le requérant disait avoir renoncé à prélever des revenus sur le chiffre d'affaires de la société, dont l'activité n'était pas remise en cause. La cour réaffirme à cette occasion que la carte de séjour ne peut être renouvelée que si les moyens d'existence sont procurés directement par l'activité.
La cour administrative d'appel de Paris a annulé un refus de renouvellement pour erreur manifeste eu égard à la durée du séjour du requérant et à son insertion professionnelle et sociale, estimant notamment, après un supplément d'instruction lui ayant permis de consulter les avis d'imposition et documents comptables de la société dont il était associé et détenait la moitié du capital, que le chiffre d'affaires.