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Certificat de résidence « commerçant » ou « artisan »
Les Algériens continuent à disposer de la liberté d'établissement et reçoivent leur titre après un contrôle médical et sur justification de leur inscription au Registre du commerce et des sociétés ou au Registre des métiers. Rappelons que la possession d'une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale n'est pas une obligation imposée aux Algériens (v. l'étude «Entrepreneurs et professions libérales»).
A propos du titulaire d'un certificat de résidence « visiteur » depuis 2004, ayant sollicité un certificat de résidence « commerçant », la cour administrative d'appel de Versailles a jugé que les ressortissants algériens s'établissant pour exercer une activité professionnelle autre que salariée (commerçant, artisan ou inscrit à un ordre professionnel) font partie des activités professionnelles soumises à autorisation en application de l'article 7 c). La cour a par conséquent rejeté la demande d'annulation en se fondant sur l'attestation sur l'honneur signée par le requérant s'engageant à n'exercer en France aucune activité professionnelle soumise à autorisation et sur le fait qu'il est inscrit au registre de la chambre des métiers et non celui de la chambre du commerce .
Par contre, la cour administrative d'appel de Paris rappelle que l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissant de manière complète le séjour des ressortissants algériens, les stipulations relatives au statut « artisan » et « commerçant » ne donnent ainsi pas pouvoir au préfet de vérifier que le ressortissant algérien respecte les conditions prévues par la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
Le préfet « ne peut davantage se prévaloir des dispositions de l'ancien article L. 313-10 du Ceseda (désormais article L. 421-5) qui subordonnent la délivrance d'un titre de séjour à l'étranger désireux d'exercer une activité artisanale à la condition qu'il respecte les obligations imposées aux nationaux pour l'exercice de la profession envisagée, ces dispositions n'étant pas applicables aux ressortissants algériens ». Le préfet de police ne pouvait en conséquence refuser la délivrance d'un certificat de résidence « artisan » à un Algérien au motif qu'il ne disposait pas des qualifications professionnelles requises .
La cour administrative d'appel de Douai rappelle que, selon les dispositions de l'article 7, c de l'accord franco-algérien, le démarrage de l'activité commerciale pour laquelle un ressortissant algérien sollicite la délivrance d'un certificat de résidence « commerçant » est subordonné à la délivrance préalable de ce titre. En conséquence, si l'administration peut procéder à la vérification du caractère effectif de l'activité commerciale de l'intéressé dans le cadre de l'instruction d'une demande de renouvellement de titre de séjour « commerçant », elle ne peut le faire lorsqu'elle est saisie d'une première demande. En l'espèce, toutefois, la cour administrative d'appel de Douai, au terme d'une substitution de motifs, rejette la demande d'annulation du refus de séjour au motif que le requérant ne justifie ni de l'inscription au Registre du commerce ou au registre des métiers prévue par l'article 5 de l'accord franco-algérien, ni de l'autorisation d'exercer une activité professionnelle prévue par le c) de l'article 7 du même accord .