Taxe sur les salaires
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 ne précise pas le régime de la prime au regard de la taxe sur les salaires.
L'assiette de la taxe sur les salaires étant en principe alignée sur celle de la CSG, la prime est assujettie à la taxe sur les salaires lorsqu'elle est soumise à la CSG. Un principe confirmé par le Bulletin officiel de la Sécurité sociale.
BOSS-Mes. except.-Prime de partage de la valeur, QR 1.2Contrairement à l'annonce faire par le ministère du travail dans son FAQ du 17 août 2022, l'exonération de la taxe sur les salaires est donc temporaire (comme la CSG) et soumise au plafond de rémunération (v. n°
32).
dans une fiche pratique diffusée sur son site internet le 17 août, le ministère du travail avait indiqué laconiquement que la prime n'était pas soumise à la taxe sur les salaires.
Min. Trav., Prime de partage de la valeur, Fiche pratique diffusée le 17août 2022