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Écrire à la rédaction
Actes que le tuteur accomplit seul
Le tuteur accomplit seul les actes d'administration nécessaires à la gestion du patrimoine de la personne protégée.
1°Actes d'administration
En principe, le tuteur accomplit seul tous les actes d'administration ; toutefois, le juge peut, dans le jugement d'ouverture de la tutelle ou ultérieurement, énumérer certains actes d'administration que la personne en tutelle aura la capacité de faire seule ou avec l'assistance du tuteur . Cette disposition s'applique en cas de tutelle allégée.
Les actes d'administration sont les actes d'exploitation ou de mise en valeur du patrimoine de la personne protégée dénués de risque anormal. Le décret du 22 décembre 2008 en distingue deux catégories :
  • une liste des actes considérés automatiquement comme des actes d'administration (exemples : convention de jouissance précaire, réparations d'entretien, ouverture d'un premier compte, quittance de paiement, inventaire, attestation de propriété...) (v.  Annexe 1) ;
  • une seconde liste non exhaustive d'actes regardés comme des actes d'administration, à moins que les circonstances d'espèce ne permettent pas au tuteur de les considérer comme tels en raison de leurs conséquences importantes sur le contenu ou la valeur du patrimoine de la personne protégée, sur les prérogatives de celle-ci ou sur son mode de vie (exemples : paiement des dettes, actes de gestion d'un portefeuille, conclusion ou rupture d'un contrat de travail en qualité d'employeur ou de salarié, acception de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie sans charge...) (v.  Annexe 2). Cette seconde liste n'est donc pas impérative. Bien que le texte ne le précise pas, on peut penser que c'est le conseil de famille ou le juge qui est saisi lorsqu'il existe un doute sur la qualification de l'acte (acte d'administration ou acte de disposition).
2°Actions en justice
Le tuteur agit seul en justice pour faire valoir les droits patrimoniaux de la personne protégée. La jurisprudence a été amenée à définir la notion de droit patrimonial, celle-ci s'applique à :
  • l'action en justice introduite afin de contester un commandement de quitter les lieux à la suite d'une décision d'expulsion d'un immeuble vendu . Rendu sous l'empire des anciennes dispositions du code civil applicables à la curatelle renforcée, cet arrêt garde un intérêt s'agissant de la distinction entre les droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux ;
  • l'action en nullité de vente d'un immeuble. La circonstance que le bien constitue le logement familial du majeur protégé étant sans incidence sur la nature de l'action  ;
  • l'action consistant à faire appel d'un jugement prud'homal ayant condamné le majeur protégé au paiement de diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse .
En revanche, est considérée comme une action extrapatrimoniale, bien qu'elle conduise à la condamnation du majeur protégé au paiement de dommages et intérêts, l'action en diffamation qui tend à la protection de l'honneur et de la considération de la personne diffamée .
3°Baux
Les baux consentis par le tuteur ne confèrent au preneur, à l'encontre de la personne protégée devenue capable, aucun droit de renouvellement et aucun droit à se maintenir dans les lieux à l'expiration du bail, quand bien même il existerait des dispositions légales contraires. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux baux consentis avant l'ouverture de la tutelle et renouvelés par le tuteur.
Le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé sans qu'il soit nécessaire de donner congé au locataire .
4°Conventions d'obsèques
L'interdiction de contracter une assurance en cas de décès sur la tête d'un majeur en tutelle ne s'applique pas aux formules de financement d'obsèques visées à l'article L. 2223-33-1 du code général des collectivités territoriales. Le tuteur peut y souscrire sans autorisation préalable, depuis le 25 mars 2019.