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Protection contre la rupture du contrat de travail
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les 10 semaines suivant la naissance de son enfant.
Toutefois, il peut rompre le contrat de travail s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger au décès de l'enfant.

instituée par la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

pour une durée initiale de 4 semaines suivant la naissance de l'enfant, à l'instar de celle existant pour les mères pendant les 4 semaines qui suivent l'expiration du congé de maternité, cette période de protection a été étendue à 10 semaines suivant la naissance de l'enfant par la loi Travail .

Cette protection ne concerne pas les mesures préparatoires au licenciement. Seules ces dernières bénéficient de la protection contre les mesures préparatoires au licenciement pendant la durée de leur congé de maternité.

en l'espèce, le salarié a pris ses 3 jours de congé de naissance du 23 au 25 novembre 2015, à la suite de la naissance de son enfant le 20 novembre 2015. Dès son retour le 26 novembre, le salarié a été convoqué à un entretien préalable, lequel s'est tenu le 10 décembre, puis il a été licencié pour insuffisance professionnelle le 23 décembre 2015. Or, le salarié bénéficiait jusqu'au 18 décembre 2015 de la protection contre le licenciement accordée par l'article L. 1225-4-1 du code du travail aux « jeunes » pères suivant la naissance de leur enfant. Le salarié conteste son licenciement car selon lui les actes préparatoires à un licenciement seraient interdits pendant la période de protection dont bénéficie le jeune père. Il appuie son argument sur l'article 10 de la directive européenne 92/85 du 19 octobre 1992. La cour d'appel lui a donné gain de cause en annulant son licenciement, mais la Cour de cassation, saisie par l'employeur, casse et annule cette décision.

Précisons également qu'hormis cette protection spécifique contre la rupture du contrat de travail, le salarié bénéficie d'une protection plus large contre les discriminations en raison de sa situation de famille.