Refus et licenciement des salariés protégés
En cas de refus d'un salarié protégé d'un changement de ses conditions de travail, l'employeur doit, le cas échéant, engager la procédure de licenciement en demandant l'autorisation à l'inspection du travail de licencier le salarié.
Cass. soc., 2 mai 2001, n° 98-44.624, n° 1803 FS - P : Bull. civ. V, n° 149Rappelons que le refus du salarié d'un changement de ses conditions de travail peut entraîner un licenciement pour faute.
CE, 1er févr. 1995, n° 140329 CE, 27 juin 1997, n° 163522La demande d'autorisation administrative doit alors être faite dans ce sens.
Dans l'attente de son licenciement, le salarié protégé doit être maintenu dans son emploi aux conditions initiales.
En cas de refus d'autorisation de l'inspecteur du travail, l'employeur doit abandonner son projet de modification des conditions de travail.