Régime de prévoyance
1°Organisme assureur :
au choix de l'entreprise.
2°Taux de cotisation :
fixé par voie d'accord collectif ou référendaire. Lorsque le régime est mis en place par décision unilatérale, la part de cotisation mise à la charge du salarié ne peut excéder 50 %.
3°Garanties minimales (à défaut de régime plus favorable applicable dans l'entreprise)
| Risque | Ancienneté | Prestations (en % du salaire de référence) |
|---|
Décès vie civile
| -
| 150 % du salaire brut, 180 % si conjoint
| + 30 % par enfant à charge
| + rente éducation
| Décès suite AT ou MP
| -
| 300 % du salaire brut, 330 % si conjoint
| + 30 % par enfant à charge
| + rente éducation
| Incapacité temporaire (à partir du 106e jour)
| 6 mois
| SS + rente = 100 % du salaire net
| Invalidité 1re catégorie
| 6 mois
| SS + rente = 50 % du salaire net
| Invalidité 2e et 3e catégories et incapacité permanente > 66 %
| 6 mois
| SS + rente = 100 % du salaire net
| (1) Salaire de référence = ensemble des rémunérations soumises à charges sociales des 12 derniers mois dans la limite du plafond de la tranche C. (2) 8 % du salaire de référence jusqu'à 17 ans révolus, 10 % entre 18 et 20 ans révolus. (3) Rente versée jusqu'à la liquidation des droits à retraite et au plus tard jusqu'à 65 ans. |
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Titre 8, chapitre 2