Chapitre 2: Classifications et salaires issus des CC regroupées

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Dispositions générales
Dans le cadre de la restructuration des branches, les partenaires sociaux ont conclu, le 12-7-2016, une nouvelle convention collective « EPNL » regroupant 8 CC de l'enseignement privé. Afin d'obtenir l'extension de cette convention collective unique, les partenaires sociaux ont défini dans 3 avenants du 13-10-2020, la nouvelle architecture de la CC fixée comme suit :
  • les stipulations communes aux CC regroupées analysées dans le corps de la CC (Chapitre 1) ;
  • les classifications et rémunérations des CC regroupées dans une annexe faisant partie intégrante de la CC (Chapitre 2) ;
  • les dispositions de chacune des CC regroupées jusqu'à l'application de la CC harmonisée dans des annexes transitoires (non déposées). Ces dispositions transitoires demeurent applicables aux salariés et entreprises concernés par le champ d'application d'origine, à l'exception des dispositions qui contreviendraient aux dispositions communes de la nouvelle CC unifiée (Chapitre 3).
Les partenaires sociaux reprennent dans l'annexe 1 de la CC unique la majeure partie des dispositions relatives aux classifications et aux salaires minima des 8 CC regroupées.

certaines dispositions relatives aux classifications n'ont pas été maintenues dans l'annexe 1 ; elles sont analysées dans le chapitre 3 (v. nos  61 et s.).