Première exception : paiement de l'indemnité de préavis en cas de manquement de l'employeur à ses obligations
1°Manquement de l'employeur à son obligation de reclassement
Si le salarié ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter en raison d'une inaptitude à son emploi, cette indemnité est due au salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude.
Ainsi, la possibilité d'effectuer le préavis doit-elle être désormais appréciée par rapport à l'emploi que le salarié aurait pu occuper au titre du reclassement si l'employeur n'avait pas manqué à son obligation, et non plus par rapport à l'emploi précédemment occupé.
Le salarié peut donc, dans ce cas, prétendre à une indemnité compensatrice de préavis lorsque l'inexécution du préavis est imputable à l'employeur, soit parce que ce dernier n'a pas fait tout ce qui était en son pouvoir pour le reclasser, soit parce qu'il ne peut pas prouver ses recherches. Étant responsable de la rupture du contrat, l'employeur est désormais également responsable de l'inexécution du préavis
(Cass. soc., 26 nov. 2002, n° 00-41.633, n° 3394 FS - P + B + R + I Cass. soc., 25 févr. 2009, n° 07-43.576 Cass. soc., 20 oct. 2011, n° 10-26.402 Cass. soc., 7 mars 2012, n° 10-18.118, n° 684 FS - P + B Cass. soc., 7 déc. 2017, n° 16-22.276, n° 2562 F - P + B Cass. soc., 13 avr. 2022, n° 21-10.525).
Les conséquences financières de ce manquement à l'obligation de reclassement suite à une inaptitude physique d'origine non professionnelle se trouvent de ce fait fortement alourdies pour les entreprises.
La Cour de cassation a confirmé ce principe. Ainsi, elle a rappelé que le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison d'une inaptitude à son emploi dès lors que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude.
Cass. soc., 18 mars 2003, n° 01-40.793, n° 865 FS - P Cass. soc., 21 sept. 2005, n° 03-44.272 Cass. soc., 17 janv. 2006, n° 03-48.262Lorsque le salarié a été privé de l'exécution de son préavis en raison d'un manquement de l'employeur à l'obligation de reclassement, ce dernier ne peut pas déduire des indemnités journalières de la Sécurité sociale du montant de l'indemnité compensatrice de préavis.
Cass. soc., 9 juill. 2008, n° 06-44.240, n° 1416 FS - Pil n'est pas exclu cependant que la Sécurité sociale est en droit de demander le remboursement des indemnités journalières au salarié.
Si le salarié est un travailleur handicapé, il doit bénéficier du doublement de la durée de ce préavis dans la limite de 3 mois au titre des articles
L. 1234-5 et
L. 5213-9 du code du travail.
Cass. soc., 25 janv. 2012, n° 10-30.6372°Manquement de l'employeur à son obligation de reprise du paiement des salaires
Lorsque l'employeur n'a pas repris le paiement du salaire dû au salarié ni licencié ni reclassé dans le délai d'un mois après la visite de reprise, ce manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail et le versement de l'indemnité de préavis.
Cass. soc., 30 mai 2012, n° 10-20.1063° Manquement de l'employeur à son obligation de sécurité
Lorsque l'employeur a commis un manquement à son obligation de sécurité dont le salarié est fondé à solliciter la réparation du préjudice en résultant et que son inaptitude est en lien avec ce manquement, le salarié est en droit de percevoir, outre une indemnité pour perte d'emploi, une indemnité compensatrice de préavis dont l'inexécution est imputable à l'employeur. En l'espèce, le salarié avait subi pendant de nombreuses années des changements de secrétaires de plus en plus fréquents ayant entraîné une désorganisation de son service avec de très nombreux dysfonctionnements et un accroissement de sa charge de travail. Or malgré ses nombreuses plaintes, l'employeur n'avait procédé à aucune modification de ses conditions de travail ce qui avait eu des répercussions sur sa santé mentale
(Cass. soc., 29 juin 2017, n° 15-15.775, n° 1179 FS - P + B).