Audit énergétique
La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat et résilience », a complété le dossier de diagnostic technique (v. n°
27) avec quelques documents destinés à renforcer l'information de l'acquéreur, notamment il s'agit de l'audit énergétique des logements énergivores vendus en monopropriété.
Afin de renforcer l'information des acquéreurs (ou locataires) sur les consommations énergétiques de ces logements, l'article 22 de la loi Énergie et climat du 8 novembre 2019 avait prévu qu'à compter du 1er janvier 2022, le diagnostic de performance énergétique (DPE) devait être complété par un audit énergétique pour les logements classés F et G (passoires énergétiques ou passoires thermiques) vendus (ou loués).
Mais le législateur a finalement décidé, dans le cadre de la loi Climat et résilience du 22 août 2021, de réorienter l'audit énergétique uniquement vers la vente des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation qui comprennent un seul logement ou comportent plusieurs logements ne relevant pas du statut de copropriété et qui appartiennent aux classes D à G. La mise en vigueur se fera de façon progressive selon lle classement des logements tout en généralisant le DPE collectif à l'ensemble des copropriétés à compter du 1
er janvier 2024 en métropolitaine
(CCH, art. L. 126-28-1, créé par L. n° 2021-1104, 22 août 2021, art. 158, I, 2° : JO, 24 aoûtCCH, art. L. 126-31, mod. par L. n° 2021-1104, 22 août 2021, art. 158, I, 5° : JO, 24 août L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 14-2, mod. par L. n° 2021-1104, 22 qoût 2021, art. 171, I, 2°). L'audit énergétique ne sera donc plus exigé dans les copropriétés. Les qualifications et compétences exigées des professionnels chargés d'effectuer cet audit, l'étendue de leur mission et leur responsabilité, ainsi que la durée de la validité de l'audit ont été fixées par voie réglementaire
(D. n° 2022-780, 4 mai 2022 : JO, 6 mai). Un arrêté a également défini le contenu de l'audit énergétique obligatoire, notamment l'estimation de la performance énergétique du bâtiment et les propositions de travaux devant permettre une rénovation performante
(Arr. 4 mai 2022, NOR : LOGL2115138A : JO, 5 mai).
l'entrée en vigueur de ce DPE collectif est cependant différée d'une année supplémentaire pour les petites copropriétés (entre 50 et 200 lots), soit au 1er janvier 2025, et de deux années pour les très petites copropriétés (50 lots au plus), soit au 1er janvier 2026. Le nouveau dispositif s'appliquera à compter du 1er janvier 2028 en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte (L. n° 2021-1104, 22 août 2021, art. 158, VI et IX : JO, 24 août).
Complétant le DPE classique (v. n°
27), l'audit énergétique devra être remis par le vendeur (ou son représentant) à l'acquéreur potentiel lors de la première visite de l'immeuble ou de la partie d'immeuble faisant l'objet d'un tel audit. Cette remise peut être faite par tout moyen, y compris par voie électronique
(CCH, art. L. 271-4, mod. par L. n° 2021-1104, 22 août 2021, art. 158, I, 10°, e : JO, 24 août). Le contenu de l'audit énergétique ainsi que les compétences et qualifications des professionnels en charge de le réaliser ont été fixés par décret et arrêté
(D. n° 2022-780, 4 mai 2022 : JO, 5 mai Arr. 4 mai 2022, NOR : LOGL2115138A : 5 mai).
Ces dispositions entrent en vigueur :
1°) le 1
er septembre 2023, pour les logements qui appartiennent à la classe F ou à la classe G, les dates initialement fixées au 1
er janvier 2022 puis au 1
er septembre 2022 ayant été reportées
(D. n° 2022-1143, 9 août 2022 : JO, 11 août) ;
2°) le 1er janvier 2025, pour les logements qui appartiennent à la classe E ;
3°) le 1er janvier 2034, pour les logements qui appartiennent à la classe D.
Par dérogation, en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et à Mayotte, les dates au 1° et 2° sont fixées, respectivement, au 1
er janvier 2024 et au 1
er janvier 2028
(L. n° 2021-1104, 22 août 2021, art. 158, VII et VIII : JO, 24 août).