Participation versée au salarié pour réduire son coût de garde en crèche et micro-crèche
Si le salarié verse à la crèche ou la micro-crèche une participation correspondant au barème des participations familiales de la CNAF (barème prestation de service unique - PSU -, éventuellement ajusté par le gestionnaire comme le permet la circulaire CNAF n° 2019-005 du 5 juin 2019) ou, pour les micro-crèches accueillant des foyers bénéficiaires du complément de libre choix du mode de garde (MC PAGE), au barème normal défini par le gestionnaire mais que son employeur lui attribue une indemnité mensuelle pour réduire le coût supporté au titre de ce service, la part de l'indemnité excédant 2 301 € par an et par salarié doit être soumise aux cotisations et contributions sociales.
BOSS-AN-1160, mis à jour le 1er novembre 2022Arr. 9 août 2022, NOR : SPRS2217306A : JO, 18 août à titre informatif, la circulaire CNAF précitée prévoit que les gestionnaires d'établissements d'accueil de jeunes enfants (EAJE) doivent appliquer le barème de participations familiales pour recevoir la PSU mais qu'ils ont la faculté de prévoir un plafond de ressources supérieur à 5 800 € en 2021 et 6 000 € à compter de 2022, et de majorer le barème pour les familles ne résidant pas sur le territoire de la commune d'implantation de l'EAJE, ou ne relevant ni du régime général ni du régime agricole, ou encore en exigeant une cotisation modique d'adhésion.