Indemnité de licenciement
Indemnité due après 2 ans d'ancienneté, sauf faute grave.
1°Montant :
1/2 mois par année d'ancienneté. Maximum : 6 mois.
Voir aussi n°
9 (l'annexe n° 11 prévoit en effet que l'article 17 de la CCN relatif à l'indemnité de licenciement s'applique aux assistants familiaux, même si les dispositions sont identiques ; v. n°
75).
2°Base de calcul :
selon la formule la plus favorable pour le salarié, la moyenne des 3 ou des 12 derniers salaires d'activité effective perçus, hors période d'attente (pour la période d'attente, voir n°
91).
Art. 4 et 16